Olivier, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 26 janvier 1999, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamné à une amende fiscale

la législation des contributions indirectes, a condamné le premier à des pénalités fiscales, solidairement avec la SARL Minoterie des Alpes, ordonné la confusion des amendes et débouté l'Administration

jeux de hasard, l'a déboutée d'une partie de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-

aux contestations des états exécutoires relatifs aux créances publiques locales, et que la taxe locale sur la publicité extérieure constitue une taxe assimilée à une contribution indirecte établie et

Les parties sont d'accord pour dire que la TLPE est une contribution indirecte locale.

Les parties sont d'accord pour dire que la TLPE est une contribution indirecte locale.

indirectes, il existe une responsabilité pénale des sociétés pour le double motif que les peines revêtent en cette matière le caractère prédominant de réparations pécuniaires et que l'article 1805-1 du

[Z] [C], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, en date du 6 mai 2014, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, les a condamnés solidairement à

/ que les sanctions fiscales prononcées en matière de contributions indirectes sur le fondement des articles 1791 et 1794 du code général des impôts ont un caractère mixte, répressif et indemnitaire ;

Les parties sont d'accord pour dire que la TLPE est une contribution indirecte locale.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 juin 1993, qui, pour infractions à la législation des contributions indirectes, l'a condamné à diverses pénalités fiscales

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 4 décembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, a formé le pourvoi n° F 21-17.270 contre l'arrêt rendu le 18 mars 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant au directeur régional des douanes et des droits indirects

après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

indirectes ; 2.

indirectes ne sauraient être assimilées, alors qu'aucune disposition légale ou réglementaire n'exclut la matière des contributions indirectes de la délégation de pouvoirs, la cour d'appel a violé l'article