d’association de l’association délivré le 26 février 2021 ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de

.) - 45223/99 Decision 7.9.1999 [Section IV] Article 1 of Protocol No. 1 Article 1 para. 1 of Protocol No. 1 Peaceful enjoyment of possessions Modification of legislation inherited from the communist regime

; " alors, d'une part, que l'obligation mise par l'article 356-1 du Code pénal à la charge de la personne qui a reçu par décision judiciaire la garde d'enfants de notifier dans le délai de 1 mois ses

Considérant ce qui suit : 1.

qu'elle a repris étaient vides et elle a dû les équiper des installations nécessaires à son activité ; -en vertu de la doctrine administrative référencée BOI-IF-CFE-20-50-30 du 16 décembre 2014 n° 1,

Considérant ce qui suit : 1. M.

) au rejet de la requête ; 2°) de mettre à la charge de Mme B une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Z... , tout en constatant que la prestation compensatoire mise à sa charge n'avait été que pour partie fixée sous forme de rente viagère, en sorte qu'elle présentait un caractère mixte, la cour d'appel

Par une ordonnance du 6 octobre 2025 a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative la clôture immédiate de l’instruction.

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1. Par une décision en date du 15 septembre 2020, le directeur de l'agence Pôle emploi de La Garde a radié M.

Aux termes de l'article 3 du même décret : " Les déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association mentionnent : 1° Les changements de personnes chargées de l'administration

la Haute-Garonne le 22 mai 2023 ; 2°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que le remboursement

d'emploi auprès de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ".

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 111-12 du code de l’urbanisme : « Les bâtiments, locaux ou installations soumis aux dispositions des articles L. 421-1 à L. 421-4 ou L. 510-1, ne

Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'acquéreur alors : « 1°/ que M.

plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers, ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, seuls sont autorisées, en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune : 1°