Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, l'Etat peut dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat procéder à la vente des bois et forêts qui satisfont aux conditions suivantes : 1° Etre d'une contenance inférieure à 150 hectares

Article L632-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 37

Code rural (nouveau)

Outre les objectifs énoncés à l'article L. 632-1, ces groupements peuvent : 1° Participer à la mise en œuvre des démarches de certification forestière contribuant au développement de la forêt et du bois ; 2° Favoriser la diffusion, y compris par la

Article L121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code forestier (nouveau)

et forêts, le bois et les produits fabriqués à partir de bois, afin de contribuer à l'objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050 énoncé à l'article L. 100-4 du code de l'énergie ; 3° Au maintien de l'équilibre et de la diversité biologiques et

Article L212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 12

Code forestier (nouveau)

La commune où se trouvent les bois et forêts est consultée pour accord lors de l'élaboration du document d'aménagement dans les cas prévus au 2° de l'article L. 212-1 pour les bois et forêts lui appartenant.

Article L541-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 33

Code de l'environnement

Le plan national de prévention des déchets intègre l'enjeu particulier du matériau bois et la nécessité de coordonner la gestion des déchets de bois et des produits dérivés du bois.

Article D113-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 75

Code forestier (nouveau)

Le Conseil supérieur de la forêt et du bois comprend un comité chargé de la gouvernance du fonds mentionné à l'article L. 156-4.

Article D156-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 81 > 66

Code forestier (nouveau)

Sont éligibles au financement du fonds stratégique de la forêt et du bois, dans les conditions prévues à la section 2, les mesures qui sont conformes aux orientations et aux objectifs nationaux du programme national de la forêt et du bois et, pour les

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 66

Code forestier (nouveau)

Les incapacités et interdictions prononcées en matière de ventes de bois par l'article L. 213-7 sont applicables, outre aux personnes mentionnées à cet article, aux représentants élus, aux comptables publics, aux administrateurs et trésoriers des collectivités

Article R243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 87

Code forestier (nouveau)

Les communes font connaître à l'Office national des forêts, dans le délai qu'il leur indique, la quantité de bois qui leur est nécessaire tant pour le chauffage que pour la construction et les réparations.

Article L275-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70

Code forestier (nouveau)

Aucun atelier à façonner le bois, aucun chantier ou magasin pour faire le commerce du bois ne peut être établi sans autorisation administrative dans tout lieu d'habitation prolongée ou temporaire situé dans un rayon de 500 mètres des bois et forêts et

Article D175-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 37

Code forestier (nouveau)

La commission départementale de la forêt et du bois du Département de Mayotte est présidée conjointement par le préfet de Mayotte et le président du conseil départemental.

Article Annexe IV

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Langue vivante étrangère 1 U2 E2. Langue vivante étrangère 1 U2 E3. Mathématiques et sciences physiques E3.

Article 3

—

Le titre professionnel de menuisier de fabrication bâtiment ameublement est composé des trois unités constitutives dont la liste suit : 1. Fabriquer des éléments et des meubles en panneaux dérivés du bois. 2.

Article R271-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 88

Code forestier (nouveau)

Les bois et forêts qui sont l'objet d'un litige entre les diverses catégories de propriétaires désignés à l'article L. 211-1, ou entre l'un quelconque de ces propriétaires et des particuliers, et sur lesquels l'Etat ou les collectivités et les personnes

Article R276-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Article R277-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 89

Code forestier (nouveau)

Article D315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90

Code forestier (nouveau)

La régie des bois et forêts, pour l'application de l'article L. 315-2, comprend : 1° La marque et l'estimation des coupes, la préparation des ventes ; 2° Le récolement des coupes ; 3° La marque et l'estimation des chablis, des bois dépérissants et, en

Article D156-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 32

Code forestier (nouveau)

Les collectivités et personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 ne peuvent bénéficier d'aides publiques attribuées par l'Etat ou pour son compte que si le régime forestier est appliqué à leurs bois et forêts susceptibles d'aménagement

Article L314-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 71

Code forestier (nouveau)

Un particulier a la faculté d'affranchir ses bois et forêts de tous droits d'usage au bois. Il met en œuvre cette faculté dans les conditions prévues pour l'Etat par l'article L. 241-5.

LEGIARTI000042487937

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LISTE DES DOMAINES DE COMPÉTENCE : 1° Métiers du bâtiment, du bois, des métaux et maintenance immobilière ; 5° Métiers de l'informatique, des images et du son ;

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