LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Société d'équipement du département de la Haute-Savoie du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé

Ces dispositions ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles ou forestières à la possibilité

.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

Eu égard à son importance et à sa destination, une centrale photovoltaïque, contribuant à la satisfaction d'un intérêt collectif, constitue une construction ou une installation nécessaire à des équipements

travaux projetés n'aggravent pas la non-conformité de la construction existante, les règles de hauteur étant étrangères aux antennes-relais ; - en tout état de cause, les antennes-relais sont des équipements

Parmi les constructions admises dans toutes les zones A, mentionnées à l'article 2 auquel renvoient les dispositions précitées, figurent " les constructions nécessaires à des équipements collectifs ou

provisoire ont donné en location-gérance à la SNC du Camping de Saint-Cast Le Guildo l'ensemble du "Camping-caravaning de Galinée", le locataire-gérant ayant pour obligations d'achever à ses frais l'équipement

, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 3 JANVIER 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE D'ETUDES ET DE REALISATION D'EQUIPEMENTS

la gestion des hôtels et la construction et l'exploitation des remontées mécaniques de cette station, les dépenses que cette société avait été amenée à exposer en vue de l'exploitation de divers équipements

.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles

Aux termes de l'article N2 de ce règlement : " Sont autorisés sous conditions : - Les constructions et installations à usage d'équipement collectif correspondant aux superstructures techniques d'intérêt

agricole et non un équipement collectif ; - l'arrêté en cause est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation résultant du défaut d'insertion du projet dans son environnement.

12-4 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières annexé à l'ordonnance précise que le but de l'opération est la construction d'équipements

La jurisprudence considère qu'un comble peut constituer une partie privative lorsqu'il n'abrite aucun élément d'équipement collectif ou lorsque, en raison de la configuration des lieux, il ne peut être

Ces dispositions ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des zones naturelles, agricoles ou forestières à la possibilité

un trafic de stupéfiants, il y a lieu de déterminer si, au cas d’espèce, les agissements du locataire aux abords du logement ou dans le même ensemble immobilier, portent effectivement atteinte aux équipements