Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement

L. 123-1 du code rural doit être rejeté ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article L. 123-4 du code rural : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'indivision X..., au terme des opérations

: Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées

A ne saurait, par suite, utilement invoquer l'illégalité de ces arrêtés ; Considérant, en troisième lieu, que, selon les articles L. 121-10 et L. 121-12 du code rural dans leur rédaction alors en vigueur

"s'applique aux propriétés rurales non bâties du territoire communal", il résulte du troisième alinéa du même article que "les limites territoriales de l'aménagement peuvent comprendre des parties de territoire

comptes ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté préfectoral ordonnant

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que le preneur ne justifiait pas avoir pris possession des nouvelles

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 ALINEA 2 DU CODE RURAL :"EN PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ARABLES, AUCUN LOT NE DOIT ETRE ATTRIBUE S'IL EST ELOIGNE EN MOYENNE DE PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE

Le conseiller referendaire rapporteur le president Le greffier de chambre MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour les

: "EN PRINCIPE, EN CE QUI CONCERNE LES TERRES ARABES, AUCUN LOT NE DOIT ETRE ATTRIBUE S'IL EST ELOIGNE EN MOYENNE DE PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE D'EXPLOITATION" ; QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Rennes, 16 septembre 1987), que lors des opérations de remembrement de la commune de Retiers, la parcelle ZP 33, appartenant aux époux B..., a été

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que le remembrement a eu pour effet d'améliorer l'exploitation des biens de l'indivision X... : Considérant qu'aux termes de l'article 19

le troisième alinéa de l'article 5 du décret du 10 avril 1963 ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural applicable à la date des opérations contestées : "Doivent être réattribués à leurs

aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles morcelées et dispersées.

: Considérant, en troisième lieu, que le moyen tiré de ce que l'exploitation de la propriété de M.

de décision dérogatoire, n'a pas été méconnue ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : "L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties,

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré de ce que la parcelle AK 1492 grevée d'usufruit n'avait pas à être remembrée : Considérant qu'aucune disposition législative ou réglementaire