société de gestion de portefeuille, soit au dépositaire, soit à un prestataire de services d'investissement autre qu'une société de gestion de portefeuille agréé pour fournir l'un des services mentionnés à l'article L. 321-1.

Article 27

—

Toutefois, lorsque la société coopérative de production est constituée sous forme de société anonyme, les parts en numéraire peuvent être libérées lors de leur souscription d'un quart au moins de leur valeur, la libération du surplus devant intervenir

Article L2101-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 57

Code des transports

La deuxième phrase du premier alinéa et le dernier alinéa des articles L. 225-40 et L. 225-88 du code de commerce ne s'appliquent ni aux conventions conclues entre l'Etat et la société nationale SNCF, la société SNCF Voyageurs, la société SNCF Réseau

Article L291-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 30

Code de l'énergie

Une communauté d'énergie renouvelable est une personne morale autonome, au sens de l'article 3 de l'annexe à la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises (2003/361/ CE), répondant

Article R6223-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 29

Code de la santé publique

exerçant dans la société, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Article 46 AI septies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 69

Code général des impôts, annexe III

Lorsqu'un contribuable souscrit au capital d'une société remplissant les conditions prévues au premier alinéa du a du 1 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts, cette société lui délivre un état individuel qui mentionne : a) L'objet

Article R123-111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 41 > 36

Code de commerce

Lorsque les sociétés commerciales constituant les micro-entreprises mentionnées au premier alinéa de l'article L. 232-25 choisissent de ne pas communiquer aux tiers leurs comptes annuels en vertu de ce texte, les documents comptables déposés en application

Article R671-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

Le prix des importations mentionné au 1° du II de l'article R. 671-15 tient compte : 1° Des coûts moyens des produits importés, calculés : a) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco à bord

Article R671-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 00

Code de l'énergie

Le prix des importations mentionné au 1° du II de l'article R. 671-24 est établi en fonction : 1° Des coûts moyens des produits importés calculés : a) A partir des cotations de référence respectives sur les zones effectives d'approvisionnement, franco

Article L228-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 04

Code de commerce

La nature des moyens techniques admis et les conditions d'application de cette disposition sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

Article R225-72

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par

Article 163 bis H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 61

Code général des impôts

émettrice de ces titres, dans toute société dans laquelle la société émettrice détient directement ou indirectement une quote-part du capital ou dans toute société qui détient directement ou indirectement une quote-part du capital de la société émettrice

Article 422-158

—

La société de gestion de portefeuille met à disposition du conseil de surveillance les locaux nécessaires à la tenue des réunions ainsi que le personnel et les moyens techniques permettant d'assurer le secrétariat du conseil.

Article 321-126

—

La société de gestion de portefeuille qui reçoit un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions d’OPCVM prend les mesures suivantes en ce qui concerne cet ordre : 1° la société de gestion de portefeuille transmet sans délai à l’investisseur

Article 223 S

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 74

Code général des impôts

Lorsqu'une personne morale membre d'un groupe formé en application du quatrième alinéa du I de l'article 223 A, autre que la société mère, opte pour devenir société mère de ce groupe, cette option entraîne la cessation du premier groupe.

Article D214-32-7-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 39

Code monétaire et financier

de la société concernée dont l'identité et les coordonnées sont mises à la disposition du FIA ou de sa société de gestion ou peuvent être obtenues auprès de la société concernée ou figurent sur un registre auquel le FIA ou sa société de gestion peut

Article L2362-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

Code du travail

Par dérogation au premier alinéa, la décision de ne pas engager les négociations ou de clore des négociations déjà engagées et d'appliquer la réglementation relative à l'information et à la consultation en vigueur dans les Etats membres où la société

Article L214-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 57

Code monétaire et financier

Ils doivent présenter des garanties suffisantes en ce qui concerne leur organisation, leurs moyens techniques et financiers, l'honorabilité et l'expérience de leurs dirigeants.

Article 239 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 67

Code général des impôts

Les sociétés civiles de moyens définies à l'article 38 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'entrent pas dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés, même lorsque

Article 26-38

—

Toute société coopérative européenne peut se transformer en société coopérative si, au moment de la transformation, elle est immatriculée depuis plus de deux ans et a fait approuver le bilan de ses deux premiers exercices.

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