LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 368 du Code pénal, 53, 56

moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 75 et 76 du Code de procédure pénale, de l'article 593 du même Code, dénaturation des pièces de la procédure, défaut de motifs, manque de base

ou délit flagrant, le droit de suite de l'officier de police judiciaire demeure valable pour tout placement en garde à vue ; qu'ainsi, la mesure de garde à vue réalisée le 11 juin 2002 à 16 heures

Or, l'article 53 du code de procédure civile dispose qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

Or, l'article 53 du code de procédure civile dispose qu'est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

, sont réunies et que pour ces motifs les conclusions qui opèrent une confusion entre la notion d'infraction flagrante et celle de l'enquête de flagrance, ne sont pas pertinentes et devront être rejetées

ou de délit sans intention de le commettre et que l'élément moral du délit d'extorsion incriminé par l'article 312-1 du Code pénal est caractérisé par la conscience d'obtenir par la force, la violence

Vu le mémoire produit ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, ainsi conçu : " il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir omis d'annuler tous les procès-verbaux d'interrogatoires, de perquisition, de

Sur la régularité de la procédure Sur le moyen tiré de l'irrégularité des conditions d'interpellation Selon l'article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime

une amende de 10 000 francs ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur les pourvois formés contre l'arrêt du 26 avril 1990 ; Sur le moyen

ou délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, soit, en l'absence de flagrance, en vertu des articles 75 et 76 dudit Code s'ils ont l'assentiment, dans les formes prévues par ce dernier texte, de

Y... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de plusieurs actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de

Aux termes de l'article 53 du code de procédure pénale : « Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre.

délit ; "aux motifs que les interpellations ont été effectuées dans le temps de la flagrance ; "alors que agissant dans le cadre et pour la réalisation d'une commission rogatoire, les services ne

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens Enoncé des moyens 8. Le premier moyen est pris de la violation des articles 53 et 591 du code de procédure pénale. 9.

qui lui aurait été imputable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 2°) alors qu'en l'absence de crimes ou de délits flagrants, une perquisition ne peut être effectuée sans l'assentiment exprès

de droit commun et d'un délit douanier, autorisant dès lors les agents des Douanes à agir en flagrance et à perquisitionner le navire, sans qu'il leur soit nécessaire de recueillir au préalable l'autorisation

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré valable l'interpellation, en flagrant délit, de Frédéric Sans ; "aux motifs qu'au moment de l'interpellation les inspecteurs de police ont constaté que Yann X... était