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133 701 résultats pour « (sur le premier moyen) contrat d'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372661cd5801467742520a

Cassation

9 juillet 1991

9 juillet 1991

- Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle

Page 5 sur 6686

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CC

soc

61372227cd580146773faae9

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

Y... a écrit à son employeur lui reprochant de ne pas lui avoir fait de proposition concrète, de ne plus lui avoir fourni de travail, et d'avoir en conséquence rompu le contrat de travail ; Attendu

Source officielle
CC

comm

613722e5cd58014677402dff

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

une entreprise concurrente; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que la société ECI n'avait aucune existence légale au moment de la démission des salariés, et que les salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00210

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00286

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

ce jugement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter le contredit formé contre le jugement du conseil de prud'hommes d'Albertville qui avait dit que M.

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adc6

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

réelle et sérieuse et d'une indemnité de préavis ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Jacques Mialanes fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

6137231ccd58014677405944

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande dirigée contre la société Salva ETT, alors, selon le moyen, qu'un utilisateur ne peut faire appel aux salariés des entreprises de travail temporaire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300689

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Sur le premier moyen et le neuvième moyen, pris en sa première branche, réunis Enoncé du moyen 8.

Source officielle
CC

cr

6137253dcd5801467741c1b7

Cassation

14 avril 1992

14 avril 1992

premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 324-9, L. 324-10 et L. 362-3 du Code du travail, 1315 du Code civil, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut, insuffisance et contradiction

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740aceb

Cassation

2 mai 2000

2 mai 2000

durée indéterminée et a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'association X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 19 janvier 1998)

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423416

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423417

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423418

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423419

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

Source officielle
CC

cr

61372625cd580146774234ff

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423501

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423502

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423503

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423504

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

Source officielle
CC

cr

61372625cd58014677423505

Cassation

8 octobre 2002

8 octobre 2002

des gendarmes et par les déclarations du chauffeur de l'entreprise contrôlé ; que l'existence même de l'infraction n'est pas contestée par Jean-Claude X..., qui développe comme seule argumentation le

Source officielle