AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372661cd5801467742520a
9 juillet 1991
9 juillet 1991
- Sur le premier moyen : Attendu que M.
Source officiellePage 5 sur 6686
soc
61372227cd580146773faae9
3 mars 1994
3 mars 1994
Y... a écrit à son employeur lui reprochant de ne pas lui avoir fait de proposition concrète, de ne plus lui avoir fourni de travail, et d'avoir en conséquence rompu le contrat de travail ; Attendu
Source officielle