AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372338cd58014677406fa8
1 avril 1999
1 avril 1999
compagnie d'assurance Navigation et transport ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation
Source officiellePage 5 sur 1978
civ2
613724b6cd58014677417bec
5 juillet 2006
5 juillet 2006
principal : Attendu que la société MAAF fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une certaine somme à titre de solde lui revenant sur le préjudice soumis à l'action récursoire de
Source officielle