AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100538
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Examen des moyens Sur le premier et le troisième moyens 2.
Source officiellePage 5 sur 2133
civ1
61372408cd580146774115ba
25 mars 2003
25 mars 2003
. ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Martine X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 novembre 2000) d'avoir écarté des débats une pièce qu'elle a communiquée deux jours avant le prononcé
Source officielle