"alors, d'une part, que le principe général de loyauté des preuves impose aux juges répressifs d'écarter des débats les moyens de preuve obtenus de manière déloyale ; que la cour d'appel a dès lors violé

Examen des moyens Sur le deuxième moyen proposé pour la société [23], le moyen proposé par le procureur général, les premier et second moyens proposés pour l'association [35] et les premier, deuxième

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

H..., et condamné à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis. 7. M. K... et le procureur de la République ont relevé appel de cette décision. Sur le second moyen 8.

Ainsi le moyen, partiellement inopérant en ce qu'il critique des motifs surabondants, doit être écarté. Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche 29.

techniques de ce jour ; Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ; EXPOSÉ DU LITIGE M.

K... ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé et signé par le président et M.

Gaëtan, prévenus -LA PROVINCE NORD, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 mai 2000, qui a condamné Edouard E..., pour escroquerie, abus

d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (11e chambre civile), au profit de la société Crédit commercial de France (CCF), société anonyme dont le siège social est...,

de moyens Duchamp-Wong-Magne-Chauvet-Godineau (la société civile de moyens) et deux de ses membres, MM.

envers un citoyen chargé d'un mandat public après annulation de la citation, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal, pris en ses premier et deuxième moyens Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

Le ministère public a interjeté appel principal de cette décision, et les prévenus ainsi que la société EBTT, partie civile, ont formé appel incident.

B... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les docteurs Bel et B... ont constitué une société civile de moyens

X... et déclaré irrecevable les constitutions de parties civiles ; que les consorts B... ont interjeté appel de la décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement en ce qu'il avait déclaré irrecevables

Lassana X..., Mme Mariana X..., Mme Ramata X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 16 juin 2015, qui dans l'information

; que la prévenue, la partie civile et le ministère public ont relevé appel de cette décision ; Attendu que, pour infirmer le jugement et dire que la partie civile n'était visée par aucune imputation

n'est pas fondé ; Et attendu que le moyen, en ce qu'il est dirigé contre le chef de dispositif de l'arrêt par lequel la cour d'appel s'est bornée à ordonner la réouverture des débats et à inviter le