et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

constatant une créance liquide exigible dont l'exécution pouvait être poursuivie ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991 ;. 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT

constatant une créance liquide et exigible dont l'exécution pouvait être poursuivie ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT

constatant une créance liquide et exigible dont l'exécution pouvait être poursuivie ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991 ; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT

du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. 11.

constatant une créance liquide et exigible dont l'exécution pouvait être poursuivie ; qu'en jugeant du contraire, la Cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 9 juillet 1991; 2/ ALORS SUBSIDIAIREMENT

DU MOYEN : ATTENDU QU'IL A ETE REPONDU AU GRIEF ALLEGUE A CETTE PREMIERE BRANCHE A L'OCCASION DE L'EXAMEN DU POURVOI DIRIGE CONTRE L'ARRET DU 8 DECEMBRE 1978 ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa quatrième branche 12.

Sur le premier moyen : Vu les articles 3, 8, paragraphe 1er, et 9 de la convention de Genève du 19 mai 1956, dite CMR ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'un chargement de colis

Le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er octobre 2015. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche 4.

et 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour 5.

K..., la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 2 décembre 1994 et violé les articles 1351 ancien du code civil et 480 du code de procédure civile.

circonstancié, la cour d'appel méconnaît les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le premier moyen étant écarté, et la cour d'appel, qui n'était pas tenue

juillet 1988 et la date du premier renouvellement de celui-ci le 1er juillet 1997, soit avant l'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1999, dont il écarte les dispositions et en déduit que cette mise

HENON Siégeant en conseiller rapporteur Greffier : Monsieur BERTHOUT (lors des débats) Lors du délibéré, En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire

du 26 mai 2004 relative au divorce dispose que la loi nouvelle s'applique aux procédures introduites avant son entrée en vigueur -1er janvier 2005- sauf quand l'assignation a été délivrée avant l'entrée

convention matérialisée par la facture du 10 janvier 2005 établie sur les mêmes bases ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

du 10 juillet 1991.