5, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, faute d'avoir proposé ce moyen de nullité à la chambre d'accusation, le demandeur,

'accusation a méconnu les textes visés au moyen" ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 198, 186 alinéa 5, 197, 593 et 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale et

branches : Attendu que le demandeur fait vainement grief à la chambre d'accusation d'avoir caractérisé une infraction flagrante de pêche prohibée, dès lors que l'existence d'indices apparents d'un

; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen pris en ses trois branches : Attendu que les sociétés Affichage Giraudy et SGIP font aussi

, pris en ses trois branches : Attendu que M.

d'accusation a violé le texte précité ; Sur le moyen pris en sa sixième branche : Attendu que Marc X... et Jean-Marc X... ont invoqué la nullité des opérations accomplies sur commission rogatoire

Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa troisième branche 4.

Examen du moyen Sur le moyen pris en sa première branche telle que présentée pour le demandeur 4.

renvoyée par la chambre d'accusation pour avoir, courant octobre 1988, fait usage des fausses attestations établies par sa mère, Jeanne-Marguerite Portal, et sa soeur, Denise Y... ; "d'où il résulte

de l'instruction, qui a souverainement estimé que l'information était complète, a justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation proposé

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris a déjà tranché cette question, et que les moyens visant à critiquer la régularité de cette transmission ont été déclarés irrecevables par la chambre

pas établi que cette audition avait porté atteinte aux intérêts de Roger Y..., la chambre d'accusation a encore méconnu les textes visés au moyen ; " 4/- alors que les époux Y... faisaient valoir que

Examen des moyens Sur le moyen du mémoire, pris en ses première et troisième branches, et le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé des moyens 4.

d'accusation a derechef privé sa décision de toute base légale" ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Pierre Z... et pris, en sa seconde branche, de la violation des articles 679 et suivants

de cassation, pris en ses trois dernières branches : Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que les griefs ne sont pas de nature à être admis ; Sur le moyen de cassation,

doit être écarté ; Sur le moyen pris en sa seconde branche ; Attendu que, pour déclarer Mathieu X... coupable de proxénétisme, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, qu'en sa qualité

n'est produit ; II - Sur le pourvoi de Jean B... : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, relatif à l'arrêt de la chambre d'accusation du 25 février 1994, pris de la violation

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche et le second moyen, pris en sa seconde branche 14.