contre la société Ventmeca, alors, selon le moyen, 1°/ que le fournisseur spécialiste d'un appareil sophistiqué, a fortiori s'il en est le fabricant, comme en l'espèce, est tenu de connaître les vices

bien été enregistrés par le greffe du tribunal d'instance, dès leur transmission par le Point d'accès au droit, et que l'irrégularité de la saisine du tribunal, à la supposer établie, constituerait un vice

irrecevable l'appel de la société Monin, l'arrêt relève que s'il est fait grief au juge-commissaire d'avoir transgressé des règles de procédure, il n'est pas allégué en revanche de l'existence d'un vice

irrecevable l'appel de la société Monin, l'arrêt relève que s'il est fait grief au juge-commissaire d'avoir transgressé des règles de procédure, il n'est pas allégué en revanche de l'existence d'un vice

irrecevable l'appel de la société Monin, l'arrêt relève que s'il est fait grief au juge-commissaire d'avoir transgressé des règles de procédure, il n'est pas allégué en revanche de l'existence d'un vice

irrecevable l'appel de la société Monin, l'arrêt relève que s'il est fait grief au juge-commissaire d'avoir transgressé des règles de procédure, il n'est pas allégué en revanche de l'existence d'un vice

irrecevable l'appel de la société Monin, l'arrêt relève que s'il est fait grief au juge-commissaire d'avoir transgressé des règles de procédure, il n'est pas allégué en revanche de l'existence d'un vice

[H] fait valoir que la décision de l'assemblée générale est entachée d'un vice de forme en ce qu'il ressort du procès-verbal de cette décision que trois membres de la commission de réinscription du 7 juillet

cachés en raison du caractère totalement défectueux du navire qui était atteint d'un vice de construction dans l'assemblage du pont avec la coque, tel que l'avait relevé l'expert dans son rapport, la

l'autorisation prévue par l'article L. 16 B est donnée par le président du tribunal de grande instance ou un juge délégué par lui ; que ne satisfait pas à ces exigences l'ordonnance attaquée, signée du vice-président

. ; "aux motifs que l'arrêt de renvoi en cour d'assises a purgé tous les vices de la procédure antérieure et notamment quant à la détention ; qu'il est détenu actuellement en vertu de l'ordonnance de

qu'aucun document ne justifiait que des travaux de colmatage des fissures aient été effectués, ni à quelle date, 4°/ que la garantie décennale couvre les conséquences futures des désordres résultant des vices

Code de procédure civile ; 2 / qu'aucune considération légale n'interdit aux parties à un contrat de vente en l'état futur d'achèvement de stipuler dans ce contrat que le vendeur sera déchargé des vices

fabricant de tuiles en garantie, suivant acte du 25 octobre 1993 ; Attendu que la CAMB et la société Les Tuileries Huguenot Fenal font grief à l'arrêt de juger recevable l'action en garantie des vices

stationnement font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement du coût de l'installation d'un dispositif d'évacuation des eaux vers les collecteurs, alors, selon le moyen, "18) que constitue un vice

d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) que la responsabilité du constructeur d'un ouvrage ne peut être engagée sur le fondement de la garantie décennale que pour des désordres provenant d'un vice

sa décision sur les seuls éléments d'une expertise diligentée dans une autre instance ; et alors, enfin, que si le vendeur professionnel est tenu de réparer toutes les conséquences dommageables du vice

Maurice X..., demeurant à l'adresse visée ci-dessus, en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1994 par la cour d'appel de Bourges (chambre sociale), au profit de M.

de l'acte hors la comptabilité du notaire, le solde du prix étant payable, sans intérêts, en une ou plusieurs fois et au plus tard le 30 mars 1993 ; qu'en janvier 1993, les époux Y..., alléguant un vice