leurs dernières écritures transmises le 18 mars 2019, ils demandent à la cour de : à titre principal, - le confirmer en ce qu'il a retenu la responsabilité de la banque pour absence de vérification

de comptabilité d'un adhérent ou d'un ancien adhérent avant qu'un délai suffisant se soit écoulé depuis la fin de son affectation au centre ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la vérification

tendre, non pas à vérifier si les faits nouveaux sont en lien avec la saisine initiale, mais à vérifier s'ils sont vraisemblables, la chambre de l'instruction a commis une erreur de droit et violé les

X... a rencontré le vérificateur à cinq reprises avant de décéder le 21 février 1988 ; que le vérificateur a alors poursuivi ses investigations en la présence de l'expert-comptable ; qu'au terme de la

que celles-ci se déroulent chez le contribuable ou au siège de l'entreprise vérifiée ; que toutefois, sur la demande écrite du contribuable, le vérificateur peut emporter certains documents dans les

. - Vérification - Droit de vérification et droit de communication - Opérations entrant dans le cadre du droit de communication.

personnel réunis : Attendu que la Société SN Soteba fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartient au juge de vérifier

3 / que, dans ses conclusions d'appel, la société Matériaux modernes faisait valoir que "peu importe qu'elle (la société Union des matériaux) ne les ait pas connues, du moment qu'elle a omis de vérifier

Saint-André fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'existence d'un dol, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un écrit sous seing privé produit en cours d'instance est argué de faux, le juge doit vérifier

moyen, que lorsqu'une partie dénie être l'auteur de l'écriture ou de la signature d'un acte sous seing privé qui lui est opposé, il appartient au juge, sauf s'il peut statuer sans en tenir compte, de vérifier

innocente, dès lors que l'inexécution volontaire d'une obligation d'un contrôle judiciaire, quelle qu'en soit la gravité, est sanctionnée par le placement en détention provisoire sans qu'il soit besoin de vérifier

démuni de tout justificatif d'identité, que c'est à bon droit en application des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale qu'il a été conduit dans les locaux de la gendarmerie pour vérification

d'origine indéterminée relevés sur son compte à la banque Bruxelles Lambert proviennent de virement effectués depuis son compte ouvert à la compagnie financière Edmond de Rotschild, compte inconnu du vérificateur

délaissées, sur le fait que les propres carences de la société dont X... était le gérant, et l'absence de toute justification de la part de ce dernier avaient privé la plaignante de la possibilité de vérifier

causé des blessures dont certaines avec une arme à feu, des outrages à agent de la force publique, une rébellion, une conduite sous l'empire d'un état alcoolique et un refus de se soumettre aux vérifications

s'analyser juridiquement en une telle déclaration ou requête, la cour d'appel qui ajoute que l'article R. 712-11.2° ne s'applique que dans le cadre de l'article R. 712-10 (2) lequel concerne la vérification

6 précité ; que le justiciable doit en effet disposer d'une voie de droit lui permettant sans délai de faire valoir des moyens tendant soit à s'opposer à la perquisition, soit à faire concrètement vérifier

. ; que, d'autre part, et contrairement à ce qui est soutenu par les parties, ont été diligentées les vérifications nécessaires ; que, notamment, le juge d'instruction a procédé lui-même aux interrogatoires