X... et la CASA, dès lors qu'elle était motivée par la décision de la société Hubo de ne plus ouvrir le point de vente à Bapaume, compte tenu du résultat négatif d'une étude de marché, constituait de

de gestion immobilière de construction (la société Sergic) et ont consenti à cette dernière une garantie de passif ; que le 18 juin 2007, la société Fortis banque France, aux droits de laquelle est venue

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes d'annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que les ventes conclues au cours d'un démarchage à domicile doivent faire

aux enchères, il n'est pas partie à la vente et il rédige le procès-verbal de vente en qualité d'officier ministériel et non en tant que mandataire du vendeur ; que le commissaire-priseur est un officier

de la parcelle litigieuse, ne les conteste dans leur matérialité ; que la mauvaise foi du témoin assisté n'est nullement établie, bien au contraire ; que tout au long de ces procédures, les documents

, auprès des grands comptes et des professionnels des arts graphiques et, indirectement, à hauteur de 65 % de ses ventes, par l'intermédiaire d'un réseau de distribution de concessionnaires. 2.

concertées dans le secteur automobile (le règlement CE n° 1400/2002), la SIAC et la société Renault ont conclu, le 11 juillet 2003, un contrat de concession à durée indéterminée, qui recouvrait, à la fois

Un arrêt du 13 janvier 2016 a confirmé le jugement et a notamment déclaré M. et Mme [P] irrecevables en leur demande de conversion en vente amiable formée pour la première fois en cause d'appel. 4.

francs, le paiement des frais avancés par la partie civile et les amendes, s'imposait et ce d'autant que la majeure partie était affectée à la garantie de l'indemnisation de la victime ; que, par deux fois

jamais contesté l'exactitude des énonciations du reçu, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors d'autre part, qu'à l'occasion d'une vente

[E] sera tenu de restituer aux acquéreurs le prix de vente du bien, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date de l'assignation.

et de paiement des redevances, la résolution de la convention portant sur l'extraction de matériaux d'une carrière, conclue avec les consorts Z..., alors que, d'une part, ce contrat constituait une vente

[N] aurait acquis le bien à un prix inférieur, que cette décote doit être évaluée à 15 % du prix de vente, et que par suite il est acquis que si Mme [B] et M.

Attendu que la contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société des Cars Dalles, munie d'un titre exécutoire, a fait procéder à une saisie-vente

La procédure de surendettement ne peut dès lors bénéficier qu’au débiteur de bonne foi. La bonne foi est présumée et est personnelle au débiteur.

En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. et Mme [S] soutenant avoir été victimes de la mauvaise foi de M.

[Y] irrecevable en ses demandes tendant à voir : prononcer la nullité du contrat crédit accessoire à une vente de la SA CGL en date du 02 janvier 2017 en conséquence de la nullité du contrat de vente

un pourcentage de fraude égal à 99 % ; ce dernier (Marcel X...) n'a, au demeurant, pas contesté l'absence de déclaration de la taxe afférente à la revente de l'immeuble, arguant seulement que la vente