Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "18) que, l'acte de vente du 21 février 1985 ayant stipulé que les époux B... s'obligeaient à obtenir

promesse soit déclarée valable ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande et de les condamner à réitérer la cession, alors, selon le moyen : 1 / que le prix de vente

pavillon édifié par la Société immobilière de la Guadeloupe (SIG); qu'après livraison, alléguant une différence de superficie entre le bien promis et le bien livré, ils ont sollicité la résolution de la vente

alors, selon le moyen, "1 / - que la charge du paiement de l'indemnité d'éviction due au locataire incombe à l'ancien propriétaire qui avait donné congé avec refus de renouvellement du bail avant la vente

demande de la société Espace loisirs concepts en paiement de la somme de 600 000 euros, que la somme litigieuse de 600 000 euros s'avère non remboursable dans l'hypothèse de la non-réalisation de la vente

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 février 2004), que, selon promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt par l'acquéreur, M.

n'a pas caractérisé un manquement à son devoir de conseil ; 3 / que le paiement comptant d'un bien emporte disparition par voie de conséquence de la clause prévoyant un versement de 10 % du prix de vente

X... lors de la prise de participation du 16 juin 1997 son refus de céder ses actions au prix unitaire de 3 610 francs sans constater que les établissements de soins, contractuellement obligés de racheter

auteurs et compositeurs dramatiques (la Société) a acquis un ensemble immobilier de la Fondation Maison de poésie (la Fondation) ; que l'acte précisait, d'une part, que n'était pas comprise dans la vente

Par acte en date du 20 janvier 2026, la société CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, prétendant venir aux droits de la S.A.

Il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Mais il résulte des comptes annuels qui sont produits aux débats que les chiffres d'affaires généré respectivement par les ventes de produits et les ventes de soins ont été de 500.116 € et 51.082 € pour

du 14 février 2017 et dans l'acte authentique de vente du 8 juin 2017 de l'existence d'un grenier n'impliquait pas "que le caractère exploitable ou aménageable du grenier serait rentré dans le champ contractuel

à l'occasion de la vente de bien ou de la fourniture de services ; que le contrat de bail constitue un contrat de fourniture de services, redevable, comme tel, du mécanisme de l'action de groupe ; qu'en

organiser la publication, la distribution et la diffusion d'ouvrages; que, sauf à s'adjoindre une activité de librairie, ce qui n'était pas prévu au bail, l'activité de maison d'édition n'implique pas vente

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 26 octobre 2020), par un acte du 10 décembre 2009, la société Banque populaire d'Alsace (la banque) a consenti à la société L'atelier vert (la société) un prêt d'un montant

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 2024), la société Palazzo immo (l'agent immobilier), soutenant bénéficier d'un mandat de vente d'un immeuble, a assigné la société civile immobilière D2L (la SCI),

X... que les taux de commissions fixés l'étaient pour des ventes à des personnes physiques, étant stipulé que "les commissions pour les autres ventes seront traitées cas par cas" l'employeur se réservant