fond ne peuvent sous prétexte d'interprétation méconnaître le sens clair et précis d'un écrit ; qu'en l'espèce, en disant que le laboratoire d'oenologie devait être considéré comme étant un service d'utilité

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1996, qui, pour opposition, par voies de fait et violences, à l'exécution de travaux d'utilité publique,

Il résulte des dispositions de l'article R. 311-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique que le juge de l'expropriation ne peut être saisi qu'à défaut d'accord dans le délai d'un mois

Henri X..., - les conclusions de Mme Leroy, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la déclaration d'utilité publique prononcée en vue de la réalisation de la déviation de Cognac de la route nationale

A TITRE PERSONNEL, DEMEURANT AU VILLAGE LES PAQUES A BRAUD-ET-SAINT-LOUIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET EN DATE DU 29 DECEMBRE 1975 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE

administratif de Nice a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés en date des 8 octobre 1990, 3 décembre 1990 et 18 février 1991 par lesquels le préfet du Var a, d'une part, déclaré d'utilité

présentée par la SCI LES FOURNELS, dont le siège est 4, rue Jacques Draparnaud à Montpellier (34000) ; la SCI LES FOURNELS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 15 avril 2005 déclarant d'utilité

Jean-Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1998, qui, pour utilisation illicite de motos-neige, l'a condamné à 5 000 francs d'amende, dont 2

d'un nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi la société PFGO pouvait souffrir de l'utilisation par

d'un nom patronymique ne sont susceptibles d'affecter, en tout état de cause, que l'activité des homonymes ; qu'en omettant de rechercher en quoi la société PFGO pouvait souffrir de l'utilisation par

des libertés fondamentales; Attendu qu'il ne saurait être fait grief aux juges du second degré de n'avoir pas répondu à la demande de supplément d'information destinée à vérifier les conditions d'utilisation

pour indiquer l'origine commerciale du produit ou du service ; qu'ayant constaté que le signe "V..." avait été utilisé au sein de la dénomination des sacs litigieux, sur les sites internet spartoo.com

Sur la formation, elle indique qu'elle est prête à en suivre une mais n'en voit pas l'utilité en qualité d'interprète. . Réponse de la Cour 4.

intercommunal d'habitations à loyer modéré de la région de Creil, alors, selon le moyen, que le juge de l'expropriation a commis un excès de pouvoir et que l'opération ne présente pas un caractère d'utilité

société Bisconord-Distribution au profit de la société Clean-Car n'était pas de nature, faute de soustraction frauduleuse, à tomber sous le coup de la qualification de vol, sans vérifier si cette utilisation

articles 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Boulet à deux amendes de 15 000 francs chacune du chef d'infraction au stationnement de véhicules terrestres utilisés

à la peine de trois mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'au versement d'une somme de 70 000 francs à titre de dommages-intérêts à la SNCF ; "aux motifs que bien que les bombes de peinture utilisées

simple intérimaire, a dû fabriquer un guide en cherchant en vain dans l'atelier le matériel adéquat ; que l'établissement ne possédait ni scie sauteuse, ni mortaiseuse, ce qui explique qu'il ait dû utiliser