les articles 2, § 1, et 14, § 2, de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement

[E] était fondé à réclamer la réparation d'une inégalité de traitement, que "la convocation du comité d'entreprise pour le second projet de licenciement collectif est intervenu fin mars 2019 puisque le

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 janvier 2023), Mme, [H] a saisi une commission de surendettement des particuliers d'une demande de traitement de sa situation financière. 2.

du train, le trait blanc est continu, coupant la voie du train ainsi qu'il apparaît sur les photographies versées aux débats (pièces 9, 46 et 47 des appelants) ; qu'ainsi, lors de l'accident, aucune rupture

Condamnation de l'État défendeur pour violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en raison de l'absence de perspective de libération effective et de garanties procédur

La SAS Agrovin France commercialise des produits et des machines pour le traitement des vignes et des vins.

aux règles de droit ; Attendu que l'ordonnance attaquée (juge d'instance de Brest délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, 5 décembre 1997) a déclaré irrecevable la nouvelle demande de traitement

saurait constituer l'infraction réprimée par l'article L. 372 du Code de la santé publique ; que le diagnostic consiste à déterminer la nature d'une maladie d'après les symptômes constatés ; que le traitement

des bromures par l'intermédiaire de X... à la société Vire Graphic qui a effectué le travail et qui les a facturés ; que ce travail a été payé suivant le mode prévu à la facture, c'est-à -dire par traite

psycho-intellectuel, les troubles comportementaux et les troubles du champ visuel ; que, cependant, il est constant que l'état d'une victime est considéré comme consolidé dès lors que plus aucun traitement

selon le moyen : 1 / que si des accords ou pratiques concertées entre des entreprises qui appartiennent au même groupe en qualité de société mère ou filiale ne sont pas visés par l'article 85 du traité

à la convention collective de la métallurgie du Haut-Rhin confère au salarié absent pour cause de maladie une indemnisation minimale pendant 12 semaines d'absence à raison de 6 semaines de plein traitement

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 232-2 du Code rural, 1, 3 et 4 de l'arrêté du 26 septembre 1985 relatif aux ateliers de traitement

1991 déjà postérieure à l'escompte du 16 juillet 1991, se bornait à énoncer que "je vous informe que votre banque, la Société générale, a téléphoné au Crédit agricole de Borgo, pour savoir si cette traite

, le conseil de prud'hommes a violé l'article 2 de l'accord du 26 avril 1973, ensemble le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 4.

principe d'égalité devant l'impôt comporte comme composante le principe d'égalité devant la loi fiscale, qui exige que des contribuables placés dans des situations semblables fassent l'objet d'un traitement

la lettre du 20 janvier 1993 l'aveu d'un usage d'entreprise imposant de rémunérer les salariés en fonction de la classification attribuée aux intéressés, selon leur qualification, par la grille de traitement

; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ces constatations que la différence de traitement résultait d'un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, ce dont elle aurait dû