Préalablement au partage, les copartageants ont exposé : " Le testament du 7 août 1989 ne peut produire d'effet en raison des dispositions de l'article 908 du code civil qui précise que les enfants naturels

par conséquent que le projet d’état liquidatif annexé au procès-verbal de dires du 20 septembre 2021 doit être homologué en ce qu’il respecte les termes de la donation-partage et des testaments des défunts

Considérant que conformément aux dispositions de l'article 901 du code civil, pour faire un testament, il faut être sain d'esprit, étant observé, d'une part, que la charge de la preuve de l'insanité

testament n'avait pas été déposé chez un notaire.

[S] [O] et des consorts [O], [K]-[I] et [Z], - prononcé la nullité du testament du 10 mai 2007, - ordonné le partage judiciaire de la succession de [N] [A], - désigné le président de la chambre interdépartementale

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2001) d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés et de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 14 juin 2005), d'avoir prononcé le divorce d'entre les époux aux torts partagés ; Attendu, d'une part, que sous couvert du grief de manque de base légale

de [Localité 1] ; que le nombre de parts de la société 0.C.C., 1.225.000, ne permet pas un partage par tiers qui serait égalitaire: il appartiendra aux parties d'évaluer amiablement cette part et

et de licitation ; Attendu, d'une part, que le rejet à intervenir sur la qualité à agir de M.

de la succession de Marcel X..., tout en rejetant certaines prétentions de la demanderesse au partage ; Sur le premier moyen ; Attendu que Mme Z... reproche d'abord à la cour d'appel d'avoir admis

du 29 septembre 1911, les époux [V] ont partagé leurs biens entre leurs enfants et institué une servitude de passage sur le fonds donné à Mme [L] au profit du fonds donné à M.

[X] [V] la moitié du prix de vente du fonds de commerce ; qu'enfin, un arrêt du 9 mars 2011 a fixé la part de M. [K] dans le partage de l'actif de communauté ; que, M.

que sur 14 parts d'un immeuble en multipropriété à [...]

X..., décédé en cours d'instance, font grief à cet arrêt d'avoir violé l'article 1167 du Code civil et l'article 31 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant d'une part de se prononcer sur le

comme tardive sa demande en paiement d'une pension alimentaire formée contre la succession de son époux, en violation de l'article 207-1 du Code civil, dès lors que la cour d'appel avait constaté, d'une part

, alors, selon le moyen : 1 / que l'arrêt ne précise pas en quelle qualité Léonie D..., veuve de l'un des cinq enfants, est intervenue à l'acte de partage ; 2 / que si cette dernière est venue en

, à moins que l'égalité du partage n'en commande autrement ; que si les parties peuvent décider d'évaluer les actifs à des dates différentes, la date de jouissance divise est quant à elle unique pour toute

V..., partie civile a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-4, en date du 3 juillet 2018, qui, dans la procédure suivie contre Mme T... G... et M. F...