In July 2005, relying on the Law on Compensation for Losses resulting from Terrorism and the Fight against Terrorism,   the applicants (the deceased’s parents), acting through their lawyer, lodged

C au motif que " dans [le] contexte [d'actes terroristes en France et à l'étranger et alors que] la prégnance de la menace terroriste en France est extrêmement élevée () il est à craindre que M.

C au motif que " dans [le] contexte [d'actes terroristes en France et à l'étranger et alors que] la prégnance de la menace terroriste en France est extrêmement élevée () il est à craindre que M.

Il soutient que : - il y a urgence à exécuter la mesure d'expulsion compte tenu de la gravité des faits commis par l'intéressé d'association de malfaiteurs en lien avec une entreprise terroriste, de

la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui, pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui, pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2018, qui, pour non justification de son adresse par une personne enregistrée dans le fichier des auteurs d'infractions terroristes

et entraînés, et que des actes de terrorisme soient préparés, en territoire afghan, en particulier dans les zones tenues par les Talibans, et réaffirmant sa conviction que la répression du terrorisme

[W] [P], de nationalité algérienne, coupable de participation à une association de malfaiteurs terroriste et usage de faux document administratif et l'a condamné à six ans d'emprisonnement, ainsi qu'à

indiquant d’y surseoir puisse être notifiée aux autorités   : manquement à se conformer à l'article 34 Article 3 Expulsion Renvoi vers l’Algérie d’une personne condamnée en France pour infraction terroriste

Offences committed for terrorist purposes, which are the subject of       this special legislation, are of two types: (a) ordinary terrorist offences     &#

La Commission conclut que la menace et la réalité du terrorisme grave provenaient presque uniquement de celle-ci. 33.

D..., ont interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris spécialement composée, en date du 25 février 2020, qui, pour participation à une association de malfaiteurs terroriste, a condamné M.

, 6e section, en date du 17 mars 2015, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'enlèvement et séquestration, atteintes volontaires à la vie, actes de terrorisme

explosive ayant entraîné pour autrui une mutilation ou une infirmité permanente, infraction à la législation sur les explosifs, association de malfaiteurs ayant pour objet de préparer des actes de terrorisme

[J] [E] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 10 mars 2023, qui, pour association de malfaiteurs terroriste et soustraction à ses obligations parentales

JANVIER 2024 [C] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de [Localité 1], spécialement composée, en date du 10 février 2023, qui, pour association de malfaiteurs terroriste

CRIMINELLE, DU 19 NOVEMBRE 2025 Mme [G] [Z] a interjeté appel de l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 26 septembre 2025, qui, pour association de malfaiteurs terroriste