[B] [G] et Mme [R] [W] sont propriétaires d'un terrain constructible situé [Adresse 1] à [Localité 7].

, vérandas, garages, abris de jardin, serres, piscines ou autres constructions de faible volumétrie.

station d'épuration, d'un permis d'aménager ; que l'expert a par conséquent proposé les valeurs suivantes : au titre de la réserve foncière, 183.530 € (10 € le m²) ; en valeur agricole : 10.100 € ; en terrain

Par acte du 4 février 1972, les époux [A]-[H] ont vendu à [L] [W] et à son épouse deux parcelles de terrain constructible sises à [Localité 36] (Côtes d'Armor) au prix de 20.000 francs.

Bien qu'il s'agisse d'un terrain agricole, exploité comme tel, les parties s'accordent à lui reconnaître la qualification de terrain en situation privilégiée.

([R] [BT]) -366 m² sur la parcelle I n° [Cadastre 13] à [Cadastre 15] et [Cadastre 22]'; ( [P]-[H]) -200 m² sur la parcelle I n° 3338'; (époux [E]) L'expert a estimé à 82 € le m² la valeur du terrain

constructible à Sofia de 1   000 mètres carrés et de la maison bâtie sur celui-ci   ; saisie d’un autre terrain à Sofia d’une superficie de 200 mètres carrés   ; saisie de deux terrains

( zona di completamento ), à savoir comme terrain constructible au motif qu'il était enclavé dans une zone largement construite et déjà entièrement urbanisée. 5.

les critères d’indemnisation des terrains constructibles.

Le NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ MOTIFS ET DÉCISION Suivant acte authentique en date du 18 octobre 2003, Monsieur [B] [O] et Madame [C] [I] épouse [O] ont acquis auprès de la SARL LOTISSAM, un terrain

    En 1999, le requérant acheta deux parcelles de terrain constructibles, d’une superficie respective de 584 mètres carrés (parcelle n o 535/1) et 1   103   mètres carrés (parcelle

[E] [Z] était propriétaire en propre de plusieurs terrains constructibles et de propriétés agricoles situées à [Localité 50] (64) pour les avoir reçus de la succession de ses parents.

429 370 CHF, soit une contrevaleur de 267 603 euros au jour de la signature, remboursable en 360 échéances de 2 334,24 CHF, au taux effectif global de 5,015 %, destiné à financer l'acquisition d'un terrain

Par ailleurs, il est constant que le groupe Wane détient de nombreux droits fonciers, de telle sorte que ce groupe bénéficie d'un avantage concurrentiel, sans toutefois que l'accès aux terrains constructibles

          La société en commandite simple "N", ayant pour objet l'acquisition de terrains constructibles et la construction d'habitations, fut mise en liquidation

sur requête de la SELARL [D] [L], es qualité de liquidateur de Mme [X], le juge commissaire près le tribunal mixte de commerce de Saint Pierre de la Réunion a : -autorisé la vente de gré à gré du terrain

Par ailleurs, elle demanda à l’administration de déclarer le terrain constructible. 17.

Z... et la société Z... coupables des chefs de construction sans permis de construire et violation des règles du plan local d'urbanisme relatives à la superficie minimale du terrain pour construire et