AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02303
26 octobre 2017
26 octobre 2017
Française d'extrusion plastique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 mars 2016), qu' engagé le 2 janvier 1992 en qualité de technicien
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Sociale B salle 1
5fd96cb26845ae58f42e2c76
31 janvier 2020
31 janvier 2020
LE LITIGE M.L..., technicien d'intervention des sociétés ENEDIS et Gaz Réseau distribution France (la société GRDF) réalise habituellement des interventions techniques sur le terrain hors de son centre
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