Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2025:0408JUD002207719
8 avril 2025
8 avril 2025
They alleged that Lord Hain had violated the House of Lords Code of Conduct (see paragraph 26 below) by, inter alia , breaching the sub judice rule and by abusing parliamentary privilege (see paragraphs
Source officielleChambre commerciale
62849052498a54057d102e60
17 mai 2022
17 mai 2022
RG 19/07762 - N° Portalis DBVK-V-B7D-ONLR Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 12 NOVEMBRE 2019 JUGE COMMISSAIRE DE PERPIGNAN N° RG 2018rj514 APPELANTE : SA BANQUE POPULAIRE DU SUD
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e9e076cdc6046d473beb39
17 avril 2026
17 avril 2026
Désigne SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me [M] [G] en qualité de Commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan et de payer les créances prévues.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100869
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Y...a fait l'acquisition d'un logement, opération financée par un emprunt contracté par l'intéressé et son épouse, Mme Z..., lesquels ont depuis lors divorcé, auprès du Crédit Immobilier Sud Atlantique
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101325
14 novembre 2012
14 novembre 2012
X... fait grief à l'arrêt d'avoir admis à titre privilégié à hauteur de 125 950,59 euros la créance du comptable des impôts du pôle de recouvrement Paris Sud-Ouest au passif du redressement judiciaire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64364d5929c3df04f589a570
11 avril 2023
11 avril 2023
Le Pôle de recouvrement spécialisé Paris sud ouest ( PRS 2) a déclaré à titre privilégié, des créances de 101.973,47 euros à titre définitif et des créances de 257.801 euros à titre provisionnel recouvrant
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d233cdc6046d47a7c107
23 avril 2026
23 avril 2026
du liquidateur en date du 30 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Didier SUC
Source officielle8e Chambre A
60323536dd015b6bb5bd21db
1 mars 2018
1 mars 2018
EXPOSE DU LITIGE La résidence hôtelière « LES FLORIDIANES », située à AIX-EN-PROVENCE, a été initialement exploitée par la SARL COULEURS ET PRIVILEGE
Source officielleCour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d357
20 octobre 2009
20 octobre 2009
X..., ès qualités, répondait le 29 mai 2008 par une note manuscrite au bas de la lettre : « Je viens de payer le passif privilégié.
Source officielleChambre commerciale
6528dfdcaaebb88318fda913
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Un avis avant inscription de privilège de la CRR du 13 juillet 2018.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c46a5ccdc6046d47f6d4fc
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Demandeur (s) : SELARL BLEU SUD prise en la personne de Me, [S], [F], [Adresse 1] Défendeur (s) : SAS RBS TRANSPORTS (SARL), [Adresse 2], [Localité 1] N° SIREN : 790 552 681 Représentant(s) : NON COMPARANT
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ac8739cdc6046d47dffae6
3 octobre 2025
3 octobre 2025
Demandeur (s) : SUP DECOR (SASU) KM3[Adresse 1] [Localité 1] : 900 748 872 Représentant (s) : Maître ALCALDE Celine Défendeur(s) : SARL MONDIAL PEINTURE (SARL) [Adresse 2] SIREN : 538 117 169 Représentant
Source officielleTrib. de Commerce
69a1019ccdc6046d47deb568
16 avril 2025
16 avril 2025
Lors de cette audience, la SAS SUN GOLD MANAGEMENT n'a pas comparu, n'était pas représentée et n'a fait valoir aucun moyen de défense.
Source officielleclôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-3 à 14 heures 00
69d600eecdc6046d477d5ab6
28 octobre 2025
28 octobre 2025
*1DE/06/48/28/05* Copies : -SARL NORD SUD TEXTILES -SELARL ARGOS en la personne de Me [T] [I] -Parquet R.G. : 2025066672 P.C. : P202302991 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e791
26 mars 1968
26 mars 1968
DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE PREVENU POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, AU MOTIF QU'IL AURAIT DETOURNE DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE
Source officielle9ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000026845846
26 décembre 2012
26 décembre 2012
sur les sociétés détient directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200626
2 juillet 2020
2 juillet 2020
spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires ; il en résulte que le privilège du Trésor pour les contributions directes et taxes assimilées, bien que général,
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d0a8cdc6046d47a7a334
23 avril 2026
23 avril 2026
, Juge, - Monsieur Pierre-Henri PACAUD, Juge, assistés de : - Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision : Rôle n° ENTRE
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d188cdc6046d47a7b600
23 avril 2026
23 avril 2026
du liquidateur en date du 30 mars 2026 La cause a été entendue à l'audience de Chambre du Conseil du 23 avril 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques DELILLE, Président, * Monsieur Didier SUC
Source officielleciv1
60794ce59ba5988459c476ff
29 février 2000
29 février 2000
société Coopérative agricole lauragaise, devenue Groupe coopératif occitan, créancier des époux X..., a fait pratiquer, le 22 mars 1993, une saisie conservatoire entre les mains de l'assureur, Groupama Sud
Source officiellePage 49 sur 334