145-40 du code de commerce », qu' « il ne s'agit pas d'une charge exceptionnelle et [qu'] il n'y a donc pas lieu de minorer la valeur locative à ce titre » ; qu'en statuant ainsi, tandis que les stipulations

les articles L. 6521-6 et L. 6526-1 du code des transports, ensemble les articles L. 1226-1, D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail ; 2°/ qu'une convention ou un accord peut comporter des stipulations

montant de l'indemnité forfaitaire de résiliation prévue par l'article 17-2 des conditions générales du contrat du 22 juin 2018, que le tribunal a qualifié à bon droit de clause pénale cette indemnité stipulée

sur le fondement des pratiques discriminatoires dont elle disait avoir été victime ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer l'indemnité stipulée

immo était la propriétaire de ce même immeuble, la chambre de l'instruction de la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, en violation des stipulations

professionnels des VRP ; que la rémunération des heures de délégations accomplies dans les douze mois précédant l'arrêt de travail doivent être incluse dans le salaire de référence visés par ces stipulations

l'arrêté du 19 janvier 2009, applicable aux marchés conclus entre la RIVP et la société INS, qu'en cas de différend lié à l'exécution d'un marché public de services ou de fournitures soumis aux stipulations

juge administratif n'est pas nécessaire à la solution du litige ; qu'il n'en résulte pas que le juge judiciaire aurait compétence pour déclarer illégale la clause d'indexation stipulée

d'une telle convention, sans appliquer les dispositions de droit interne ; que ces stipulations doivent être interprétées de manière stricte et littérale ; que l'article 22 § 2 de la convention fiscale

irrecevable l'incident de saisie alors, selon le moyen, que les époux X... faisaient valoir dans leurs conclusions récapitulatives d'appel (page 17 alinéas 3 à 6) que n'avaient pas été respectées les stipulations

l'article L. 122-14-4 pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen, que la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information, à moins qu'il ne soit stipulé

reste tenu à la restitution du prix, même au cas où il serait établi que l'acheteur aurait eu, lors de la vente, connaissance du risque auquel il était exposé, à moins qu'il n'ait été expressément stipulé

moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de dommages-intérêts liés à la nullité de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la stipulation

charges ne confère pas à ce document ou règlement un caractère contractuel ; que dès lors en déduisant la valeur contractuelle du plan du lotissement du seul fait que le cahier des charges le vise et stipule

Y..., directeur et propriètaire de la clinique Pasteur, un contrat lui conférant le droit d'exercer son art à titre exclusif dans cet établissement, contrat stipulé "renouvelable d'année en année, la partie

l'avoir débouté de sa demande en dommages et intérêts dirigée contre la société Air-Inter pour avoir retardé sa nomination en tant qu'instructeur, alors que, selon le moyen, l'accord du 7 décembre 1981 stipule

déclassement de l hôtel avait été motivé essentiellement par le caractère "vieillot" des équipements, devait répondre aux conclusions de la société Central hôtel invoquant la clause de non-garantie, stipulée

engagé à prêter 9 500 000 francs à la Société de traitement des déchêts Picards (SOTRADEP) qui souhaitait réaliser des travaux de modernisation de son usine de méthanisation d'Amiens ; qu'il était stipulé