R... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les troisième et quatrième

S..., O... et F..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme X... épouse H... de la liste électorale spéciale pour les élections

d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, sur renvoi après cassation, les a condamnés solidairement, pour infraction à la législation sur la billetterie des établissements de spectacle

] des chefs d'exploitation d'un cercle ou d'une maison de jeux sans déclaration préalable et sans tenue conforme de registre, omission de déclaration de recettes et du paiement de l'impôt sur les spectacles

due en vertu de l'article L. 2422-4 du code du travail ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que le salarié a produit ses avis d'imposition au soutien de sa demande d'indemnité spéciale lors d'une audience

X... l'indemnité spéciale de rupture qui substitue l'indemnité de clientèle prévue par l'article 14 de la convention collective nationale des voyageurs, représentants, placiers, alors, selon le moyen,

; qu'en se contentant d'affirmer que la CPAM des Bouches-du-Rhône n'apportait pas la preuve que Marcel X... aurait relevé d'un régime spécial de sécurité sociale, quand il lui appartenait de rechercher

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

S... de la liste électorale spéciale à l'élection du congrès et des assemblées de province de la commune du Mont-Dore ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur

société Servilease, alors, selon le moyen, que la nullité ou la résolution d'un contrat entraîne la nullité ou la résolution du contrat qui se trouve avec lui dans un lien d'indivisibilité ; que, spécialement

de prud'hommes de Cannes, 29 janvier 2004), de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement

délégués du personnel qui devaient se rérouler au Comptoir agricole du Tarn-et-Garonne, alors, en premier lieu, que les salariés qui ont demandé l'organisation des élections bénéficient de la procédure spéciale

C... à une peine de quatre ans d'emprisonnement, alors que "lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans sursis, il doit spécialement motiver sa décision, au regard de la

21 décembre 2012, Mme I... a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 23 janvier 2013 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

et sérieuse ; qu'en cours d'instance, ils ont formé une demande de nullité du plan de sauvegarde de l'emploi ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement

l'application d'une peine alternative à l'emprisonnement ; "alors que, en matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir motivé spécialement

X... et Mme Barge-Roch, conseillers, alors, selon le moyen, que de telles indications, qui rendent incertaine la composition de la cour d'appel et plus spécialement le nom du président, ne satisfont pas

paiement de salaires au titre des heures supplémentaires alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement