AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

X... un prêt dont Mmes Z... et Y... se sont portées cautions par la mention manuscrite "bon pour cautionnement solidaire de la somme de 160 000 francs et intérêts" ; que la BIE a assigné en paiement le

l'arrêt suivant : Attendu que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Meuse a accordé des prêts au Groupement foncier agricole de Montsec, dont le remboursement était garanti par le cautionnement

Constitue un commencement d'exécution d'un acte de cautionnement l'inscription d'une hypothèque sur un bien de la caution, indépendamment de la personne qui l'effectue. 8.

X... de sa demande en nullité du cautionnement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt ne pouvait s'abstenir de se prononcer sur la qualité en laquelle M.

[F] (la caution) s'est porté caution en garantie du remboursement du prêt. 2.

janvier 1990, les soeurs Voeux ont vendu la totalité de leurs parts sociales à Mme X... qui, par acte du 3 février 1990, s'est portée caution solidaire de la société envers la BRED à concurrence de 60

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

a énoncé, à bon droit, que l'établissement d'une quittance subrogative à seule fin d'établir la réalité du paiement était sans incidence sur le choix de la caution d'exercer son recours personnel ; que

X..., son mari, a, solidairement avec elle, donné son cautionnement hypothécaire ; qu'à la suite du décès de la débitrice principale, la banque a exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre

X... de son cautionnement ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne l'UCB aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président

E..., exerçant sous l'enseigne "Audi Vidéo", un crédit de 450 000 francs remboursable en 36 mensualités ; que, par acte sous seing privé du 10 septembre 1985, Mme Y...

Y..., d'autre part, constituaient des éléments extrinsèques suffisants à établir la parfaite connaissance qu'avait la caution de la portée de son engagement ; Mais attendu, d'abord, que, dans leurs

Sourdeval (Manche), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1990 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre), au profit de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Orne, CRCAM, ayant son

demeurant ..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Leduc et commissaire à l'exécution du plan, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

La banque ayant vainement mis en demeure l'emprunteur défaillant a prononcé la déchéance du terme et poursuivi le paiement contre la caution, laquelle a réglé dans son intégralité la dette de l'emprunteur

identifié dans l'acte de cautionnement et non pour des dettes consenties par des entités tierces, ultérieurement absorbées par le débiteur identifié au jour de l'engagement de la caution ; que dans ses

Soutenant que le cautionnement hypothécaire n'était pas conforme à leur volonté, les cautions ont assigné en réparation, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le notaire, le clerc de notaire