Il résulte des pièces versées que le 4 février 2019 la Sarl Tnh Concept agissant par son gérant Monsieur [X] [Y] et la Selarl Soler-Couteaux et associés représentée par Maître [V] [H] ont conclu une convention

d'une protection exceptionnelle ; que, dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, sous

Vu la requête, enregistrée le 26 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE BFM TV, ayant son siège social 12, rue d'Ouradour-sur-Glane à Paris (75015), agissant

du deuxième sous-sol, dans l'immeuble du [Adresse 1].

- Absence d'obligation de statuer sur les moyens relatifs à la régularité de l'arrêt (sol. impl.) (1).

[I] [X], en tant qu’élus suppléants du collège « Ouvriers et employés » de l’UES Sol Melia France, déclare M.

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la parcelle située ... et sur laquelle les copropriétaires du sol ont édifié trois pavillons, a une superficie

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Application des règles fixées par les POS ou les PLU. - Règles de fond. - Types d'occupation ou d'utilisation du sol interdits

humidifie la dalle du sous-sol, le bas du mur en pierre et le sol en carrelage.

[1] Limitation des heures des sonneries

Jacques Rey son président-directeur général, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 20 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant

B/ Solde de travaux.

X... avait, en contractant, l'intention d'exploiter tous les locaux y compris le sous-sol ; que, dès lors, l'impossibilité d'exploiter commercialement le sous-sol, que ce soit pour y faire une salle de

À l’audience, représentée par son avocat qui a déposé des conclusions, la société HABITAT CONCEPT a demandé la condamnation de [Z] [D] à lui payer la somme de 6550 € au titre du solde du prix du marché

auraient fait apparaître la véritable superficie des locaux, Mme Y... faisait valoir que ces plans qui ne distinguaient pas la superficie existante et celle à créer, que ce soit dans les étages, ou au sous-sol

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Maître X, conseil de Monsieur X X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 octobre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Lens