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A B demandent au tribunal l'annulation de cette délibération en tant que ce plan opère le classement des parcelles cadastrées section BD nos 136 et 164 en zone UE de son règlement.

Mme B A demande au tribunal l'annulation de cette délibération en tant que ce plan opère le classement de la parcelle cadastrée section BD n° 134 en zone UE de son règlement.

Aux termes de l'article R. 424-15 de ce code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Il est très altéré sur le plan physique, son manque d'opiacés, entaine une altération du discernemet et donc une incapacité à donner un consentement éclairé aux soins.'

exclusion définitive le 16 février 2024 ; les décisions querellées la privent de toute possibilité de terminer son cursus d'apprentissage sans être contrainte de changer d'établissement, ce qui est impossible

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