Par un jugement n° 2000251 du 18 octobre 2023, le tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande.

La décision de refus de retrait des lignes constitue une décision administrative qui, si elle porte atteinte au droit de propriété sur la partie grevée de la servitude, n'a pas par elle-même pour effet

être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu'une telle servitude sera instituée lors de l'édification

être délivré par l'autorité administrative sans qu'aient été fournis par le pétitionnaire, dans le cadre de sa demande, les documents justifiant de ce qu'une telle servitude sera instituée lors de l'édification

avec le fonds servant : la parcelle 3003 et les fonds dominants : les parcelles 2999, 3000, 3001 et 3002 ; que la servitude litigieuse est une servitude conventionnelle qui figure tant dans l'acte de

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 avril 1985) d'avoir constaté l'extinction, par suite de la création d'un nouveau chemin de desserte de son fonds, de la servitude pour cause d'enclave partielle

dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre

- SERVITUDES - INSTITUTION DES SERVITUDES

au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les Epoux X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 4 juin 1985 par lequel le tribunal administratif

Il soutient que : - la servitude grevant leur propriété au profit de la propriété voisine est une servitude de passage et non de canalisation ; - l'implantation sur leur propriété d'une ligne électrique

servitude légale prévue par la loi du 15 juin 1906, constituent des servitudes foncières établies par le fait de l'homme au sens de l'article 38 de la loi du 1er juin 1924, doivent être publiées au livre

GREFFIER : Lors des débats : Mme Juliette GERAN, Adjointe Administrative, faisant fonction de greffière, serment préalablement prêté.

menant à de l'expropriation ne peut être instaurée ; - la servitude de maîtrise de l'urbanisation ne peut être mise en place seule sans les servitudes forte et faible ; - la densité urbaine sur le

A..., extrait annexé aux deux titres et rapportant l'existence de servitudes mentionnées dans des actes antérieurs.

Le tracé de cette servitude a été partiellement annulé.

Dès lors, si l’autorité administrative, sous le contrôle du juge administratif, doit, pour apprécier si elle doit délivrer une autorisation au regard des règles d’urbanisme relatives à la desserte et à

C B ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté n° 2019-I-636 du 23 mai 2019 du préfet de l'Hérault portant institution de servitudes pour l'établissement à demeure de canalisations

Leurs propriétés sont grevées sur chaque rive de cette dernière servitude de 3,25 mètres, dite servitude de marchepied.