E... a été entendue sans avoir préalablement prêté serment ; "au motif que l'expert D...

serment prêté par M.

chaque témoin qui ne parlait pas suffisamment la langue française, le président a nommé d'office une interprète en la personne de Paulette Z..., interprète en langue tahitienne, qui avait déjà prêté serment

13 février 2013, n° RG 11-06.819), qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période courant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2003, l'URSSAF de l'Aveyron (l'URSSAF) a notifié à la société Ragt semences

ont été rendues par les arbitres le 27 novembre 2008, dont l'une a statué sur les frais de liquidation et les deux autres sur des requêtes en interprétation de la sentence principale ; que les sociétés

Les conditions de vente de la semence restant détenue par la société TSC, ont été précisées dans le contrat.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par la société Segec le 10 juillet 1989 en qualité d'assistante de

du compromis et que ce délai pourrait être prorogé à l'initiative du tribunal arbitral, la sentence devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois, soit le 15 juin 1999 ; que le 2 juin 1999, les

[E], arbitre unique, s'est déclaré compétent par une sentence partielle rendue à Paris le 17 juillet 2012 et a condamné les consorts [S] au paiement des sommes réclamées par une sentence finale du 1er

X... ; Qu'en statuant ainsi, alors que la sentence arbitrale se bornait à enjoindre à M.

NOIROT, Président, ayant signé la minute avec Mme BOUBEKER, Greffière ; **** EXPOSE DU LITIGE La société GRAINES VOLTZ a pour objet social la vente de plants et de semences à des professionnels

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06538), que la coopérative Saveol (la coopérative) a acheté en 2002 à la société Agri semences

COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06534), que la coopérative Saveol (la coopérative) a acheté en 2002 à la société Agri semences

Le Duff Daniel et l'EARL Le Breton Gildas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06533), que la coopérative Saveol (la coopérative) a acheté en 2002 à la société Agri semences

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions (Rennes, 23 février 2011, RG n° 09/06537), que la coopérative Saveol (la coopérative) a acheté en 2002 à la société Agri semences

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Semiac, société anonyme, dont le siège

voire au cours de la séance, débattre contradictoirement de l'ensemble des aspects du litige ne retire rien à l'irrégularité qui résulte d'une convocation informant faussement la demanderesse de ce que

la violation des articles 331, 168, 347 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que : "les experts ont été entendus successivement après avoir prêté serment