les actes qui lui sont reprochés procèdent du souci légitime d'atténuer le préjudice résultant pour lui des manquements de l'autre partie ; qu'ainsi, en ne se prononçant pas sur le point pertinent de savoir

jugeant cependant que la requête en annulation des élections introduite dans un délai de quinze jours après le second tour n'était pas recevable, dès lors que le motif d'annulation des élections, à savoir

procédure de saisie immobilière à la suite de la dénonciation du commandement aux fins de saisie ; qu'en l'espèce, la société Heineken soulignait qu'un créancier était inscrit sur l'immeuble saisi, à savoir

moment de la décision d'homologation, c'est-à-dire d'une dénomination préexistante ; qu'en écartant le moyen de l'AFIGIA tiré de ce que la dénomination choisie pour l'indication géographique en cause, à savoir

[V] [D] n'avait pas d'activité opérationnelle et qu'il n'était pas possible de savoir si le comité exécutif est purement consultatif ou véritablement opérationnel, la cour d'appel a encore violé les textes

la prestation compensatoire ; que pour débouter Mme [X] de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel a retenu que cette dernière percevait différentes allocations versées par la CAF, à savoir

; qu'en l'espèce, la Fédération CGT des personnels du commerce, de la distribution et des services a soutenu que dans le cadre de l'accord d'entreprise", elle a désigné trois délégués syndicaux, à savoir

l'annonce légale paraisse dans « deux journaux départementaux différents » et en retenant qu'en l'espèce, les deux annonces légales avaient toutes deux paru dans un journal départemental identique, à savoir

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à l'employeur la prise en charge de l'une des maladies déclarées, à savoir un syndrome du canal carpien gauche, alors « qu'il appartient au destinataire

[M] a montré que le président du tribunal avait excédé ses pouvoirs en se prononçant sur le point de savoir s'il pouvait être contraint de céder, en application de l'article 28 du décret n° 67-868 du 2

condamner à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement, alors « que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de départ à la retraite, qui ont le même objet, à savoir

[E] [R] ne peut sérieusement se retrancher derrière le fait que la mesure demandée, à savoir la désignation d'un mandataire ad hoc, serait une mesure conservatoire", la cour d'appel a violé l'article 688

société Prisunic a adressé au Crédit du Nord une correspondance par laquelle elle s'est reconnue débitrice des deux factures, ainsi qu'un chèque à l'ordre de cet établissement pour leur montant total, à savoir

Nous souhaiterions savoir si elles ont été testées sur les chats du refuge, et dans l'affirmative, en quoi consistaient lesdites expériences.

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse ; "aux motifs que la seule dénonciation d'un fait d'une inexactitude démontrée, à savoir

personnes citées sur la peine encourue ; que cependant, la réitération de l'erreur de numérotation de ces articles dans le texte lui-même laisse penser à l'applicabilité de deux séries de textes (à savoir

si les principaux faits dénoncés par lui, à savoir l'acquisition de prestations à la société Issartel sans mise en concurrence, le décaissement sans contrepartie d'une somme de 660 000 euros

alors, selon le moyen, que les juges ont l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs adressés au salarié pour faute grave ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement mentionnait quatre griefs, à savoir