procès-verbal de réception établi le 29 juin 1990 de réserves dont il est constant qu'elles n'ont pas été levées ; que dans ces conditions, le maître de l'ouvrage pouvait continuer à rechercher la responsabilité

du maître d'oeuvre ne pouvait être recherchée que selon les règles de la responsabilité contractuelle de droit commun, n'avait pas à prononcer la réception de l'ouvrage ; D'où il suit que le moyen

Y... des condamnations prononcées à son encontre en raison des dégradations subies par Mme X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la responsabilité contractuelle suppose la violation d'une obligation

Armée à Paris (16e), en cassation de deux arrêts rendus les 13 juillet 1984 et 18 décembre 1987 par la cour d'appel de Paris (5e Chambre, Section B), au profit : 1°) de la société à responsabilité

civile vie privée » comportait une clause d'exclusion lorsque le dommage engage la responsabilité contractuelle de l'assuré sans rechercher, ainsi que l'y invitait l'assuré, si le dommage était couvert

CEGI immobilier, agent immobilier chargé par les époux X... de trouver un preneur, a assigné les bailleurs et l'agent immobilier en réparation de son préjudice ; Attendu que pour retenir la responsabilité

[S] conteste tout d’abord toute irrecevabilité de ses demandes sur le fondement du principe de non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.

mission complète et qui a négligé la phase de direction du chantier engage également sa responsabilité contractuelle ; que concernant la garantie décennale les consorts Y...

contractuelle engagée par un entrepreneur contre son sous-traitant, tous deux commerçants ou sociétés commerciales, est de dix ans ; que les consorts D... reconnaissaient que l'action en responsabilité

I) Sur le bien-fondé de l'action en responsabilité exercée par Madame [B] à l'encontre du Docteur [O] Chirurgien-Dentiste : Pour débouter Madame [B] de son action en responsabilité contractuelle, le

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité décennale : Considérant qu'aux termes de l'article 6.4 du cahier de prescriptions spéciales du marché passé par la COMMUNE DE HAUCOURT-MOULAINE

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables les actions introduites par lui tant contre la société anonyme immobilière sur le fondement de la responsabilité

En tout état de cause, elle invoque la responsabilité contractuelle du maître d'œuvre pour défaut de conseil et, à titre subsidiaire, sa responsabilité délictuelle.

relatifs à la partie du lot n° 6 (canalisations en chlorure de polyvinyle d'un diamètre supérieur à 90 mm) qui n'a pas fait l'objet d'une réception définitive, invoque au soutien de ses conclusions la responsabilité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Gex a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner in solidum, sur le fondement de la responsabilité contractuelle

incident ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la société Zeebrugge Caravans, pris en sa première branche : Attendu que la société Zeebrugge fait grief à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité

Il ne peut engager la responsabilité contractuelle des constructeurs qu'en cas de démonstration de faute contractuelle.

Le manquement allégué porte ainsi sur le fonctionnement d'un compte tiers et ne peut engager la responsabilité contractuelle de la CERA à l'égard de la société A.P.R.C.