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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
68e88b4b3ea43407b9fba7f7
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, Concernant le juge compétent et la loi applicable DECLARE le juge français compétent pour connaître de la demande en divorce et statuer sur ses effets à l'égard des époux et des enfants ; DECLARE
Source officielle2ème Chambre
68e0108a74e929a9d8f9d16c
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, DECLARE le juge français compétent pour connaître de la demande en divorce et de ses effets sur les époux et les enfants ; DECLARE la loi française applicable au divorce et à ses effets sur les époux
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8529a603a692910cd09
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
6696b8269a603a692910c390
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Sur les conséquences du divorce entre les époux : Sur le report des effets du divorce : L'article 262-1 du Code civil dispose que la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b57
10 décembre 2015
10 décembre 2015
date du 1er octobre 2014, le tribunal de grande instance de Dunkerque a : - constaté que le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L 9l2-1 du code de la sécurité sociale et a reporté
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
60362757b497c48a7f8e6b58
10 décembre 2015
10 décembre 2015
date du 1er octobre 2014, le tribunal de grande instance de Dunkerque a : - constaté que le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel l'article L 9l2-1 du code de la sécurité sociale et a reporté
Source officielleCour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a125
4 septembre 2007
4 septembre 2007
jugement du 13 juin 2006, le tribunal de grande instance de TOULOUSE a, statuant en lecture d'un rapport d'expertise ordonnée le 3 septembre 2003, notamment : - déboutant Yves Y... de sa demande de report
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
698627bccdc6046d473b84a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leur demande de report
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
67aa508ee5c31af0e6964f51
6 janvier 2025
6 janvier 2025
annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Monsieur [F] [V] [S] de sa demande de report
Source officielleCabinet 4
68dd83d2548223b2c7ac3ac9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10aac
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[J] [D] et de Mme [Y] [W] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE les parties de leur demande de report
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab2
5 juillet 2024
5 juillet 2024
civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [T] de sa demande de report
Source officielleCabinet 4
66b27b41d90d454e62f10ab5
5 juillet 2024
5 juillet 2024
réputé contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort ; DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant le droit français
Source officielleAF - Divorces
687a9bc36d3730576e93ee97
3 juillet 2025
3 juillet 2025
registre français et, qu’à défaut, l’extrait de la décision sera conservé au répertoire civil annexe du service central d’état civil ; Sur les conséquences du divorce entre les parties ORDONNE le report
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02157_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoyait alors la possibilité, à la demande du fonctionnaire, de mettre fin de façon anticipée à son temps partiel pour raison thérapeutique ou d'en reporter
Source officielle2ème Chambre B
5fdb47848228042544febac1
26 mars 2019
26 mars 2019
G... de sa demande de report des effets du divorce, - ordonné la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux - condamné Monsieur G... à verser à Madame P..., à titre de prestation
Source officielle4ème Chambre Cab D
6616d7e463271232b2e4bc82
10 avril 2024
10 avril 2024
des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DEBOUTE l’épouse de sa demande de report
Source officielleCour d'Appel
6253cb67bd3db21cbdd8d652
3 février 2011
3 février 2011
le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valenciennes a, par jugement rendu le 9 février 2010, prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Monsieur Z..., ordonné le report
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eef8
17 octobre 2011
17 octobre 2011
exposé des faits, prétentions et moyens des parties, le juge aux affaires familiales de Lyon (Rhône) a : * prononcé le divorce des époux X... pour acceptation du principe de la rupture du mariage * reporté
Source officielle2ème Chambre - JAF
69e9431ccdc6046d472fec3d
3 avril 2026
3 avril 2026
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe par Christelle ROLQUIN, assistée de Maryline PHILIPPE, Greffier CCCFE délivré le à Me Corinne PERINI, avocat au
Source officiellePage 49 sur 23208