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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613722bbcd58014677400ba4
9 octobre 1996
9 octobre 1996
René C., en cassation d'un arrêt rendu le 31 mars 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre civile, 2e section), au profit de Mme Josette R., épouse C., , défenderesse à la cassation ; Le demandeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110025
27 janvier 2016
27 janvier 2016
de 1 200 francs soit 182,94 euros ; qu'au mois de février 2012, cette rente viagère est de 306,85 euros par l'effet de l'indexation ; qu'à la date du jugement de divorce, monsieur [F] avait 46 ans ; qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253c960bd3db21cbdd881fe
23 mars 2006
23 mars 2006
intérêts, - Condamné Monsieur René D... à verser à Madame Guilaine X... née Y... à titre de prestation compensatoire au plus tard le 10 de chaque mois une rente viagère de 600 ç avec indexation, -
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
61625106929f6bffa995b41f
13 janvier 2014
13 janvier 2014
.................................. 79'104 € À compter du 20 janvier 2013, la tierce personne future sera indemnisée dans l'intérêt de la victime dont il convient de sauvegarder l'avenir, par une rente
Source officielleciv2
60794bdb9ba5988459c44114
22 mai 1979
22 mai 1979
FACULTE DE REVISER UNE PRESTATION COMPENSATOIRE INEXISTANTE ; QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU DEDUIRE DE L'ABSENCE DE REFERENCE A L'ARTICLE 279 DU CODE CIVIL QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU DONNER A LA RENTE
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865be
16 octobre 2002
16 octobre 2002
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRET DU 16 OCTOBRE 2002 Chambre Sécurité Sociale RG:01/06931 M. Mickaùl Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e38
10 décembre 2013
10 décembre 2013
/ 01/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) INTIMÉ : Monsieur Mikaël Y...
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b57d
24 avril 2008
24 avril 2008
correspondant à sa revalorisation par le jeu de la clause d'indexation, soit la somme de 558, 94 euros tel qu'arrêtée au 1er octobre 2004 à laquelle s'ajoutera l'indexation pour les mois suivants, à défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea77
10 janvier 2012
10 janvier 2012
Elle explique qu'elle avait intégré depuis la rentrée un internat dont le coût annuel est de 1 200 €.
Source officielleciv1
607940f19ba5988459c3faf0
28 avril 1971
28 avril 1971
UN APPARTEMENT, MOYENNANT UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 8.160 FRANCS ; QU'IL ETAIT STIPULE QUE LES ARRERAGES DE LA RENTE SUBIRAIENT TOUS LES DEUX ANS "UNE VARIATION EGALE A LA VARIATION DES ARRERAGES
Source officielleCour d'Appel
6253cc60bd3db21cbdd8fee1
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Christine
Source officielleCour d'Appel
6253cc83bd3db21cbdd9056d
16 avril 2013
16 avril 2013
né le 31 Janvier 1980 à RENNES ... 35250 CHEVAIGNE Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE/ Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Catherine JOSSE-TIRIAU, Plaidant (avocat
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935c8
4 octobre 2016
4 octobre 2016
des classes et versement par le père d'une contribution alimentaire pour l'enfant de 380 € par mois avec indexation d'usage.
Source officielle4ème Chambre
69f191becdc6046d47ecd998
28 avril 2026
28 avril 2026
Copie exécutoire délivrée le : à : Me [Localité 1] [Localité 2] Me Hélène DAOULAS Me Laetitia LENAIN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Source officielle1ère chambre civile B
6035e8536afe474e664bb13b
2 février 2016
2 février 2016
[K], par l'intermédiaire de ses conseils, a estimé que certaines dispositions de l'acte de vente du 8 octobre 2001, relatives à l'indexation de la rente viagère et la prise charge de la taxe foncière et
Source officiellesoc
6079b0c29ba5988459c4ffc3
26 mars 1981
26 mars 1981
TERRESTRE A MOTEUR JUSTIFIENT CETTE SOLUTION ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A EXACTEMENT RETENU, D'UNE PART, QUE LES MAJORATIONS QUI PEUVENT AFFECTER APRES DECISION JUDICIAIRE LE MONTANT DE LA RENTE
Source officielleCour d'Appel
6253cd51bd3db21cbdd92eb5
12 février 2016
12 février 2016
non écrite et écarter toute révision de la rente, - réduire la rente annuelle, les charges locatives devant être assumées par Jeanne E..., - leur accorder six mois de délais pour s'acquitter du solde
Source officielleciv1
60794b6a9ba5988459c43066
6 juin 1984
6 juin 1984
le solde étant payable en dix versements égaux, le 15 juin de chaque année, pour la première fois le 15 juin 1973, et portant intérêts au taux de 10 % l'an ; que le contrat comportait une clause d'indexation
Source officielle5ème Chambre
69fc1f4bcdc6046d47e0b5a6
6 mai 2026
6 mai 2026
toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES
Source officielleciv2
607943499ba5988459c41d74
28 janvier 1976
28 janvier 1976
." ; QUE, SOUTENANT NE PAS DEVOIR SUPPORTER LES CHARGES DES VARIATIONS DES PENSIONS RESULTANT DU JEU DE L'INDEXATION ETABLIE PAR LE STATUT D'EDF, A...
Source officiellePage 49 sur 733