décision au regard de ce texte ; alors, d'autre part, et en toute hypothèse, que l'autorisation de licenciement accordée par le juge commissaire ne dispense pas le juge prud'homal de vérifier la régularité

part, que la cour d'appel n'a pas répondu aux moyens invoquant la saisine irrégulière et la violation du principe de l'unicité de l'instance ; alors, encore, que l'arrêt qui n'a pas vérifié la régularité

alors qu'enfin, à supposer que cette présence à vitesse réduite de la voiture sur la voie de gauche puisse s'expliquer par une manoeuvre de dépassement, la cour d'appel, tenue de se prononcer sur la régularité

elle d'où elle déduisait la nullité du commandement de payer, fondé sur cet acte et celle de la saisie-exécution ; qu'en se bornant à déclarer que les actes notariés avaient l'apparence de la régularité

dans la mesure où la bailleresse possédait dans le même immeuble un autre appartement, qui était vide depuis deux ans et qui aurait pu être utilisé à cette fin ; qu'en se bornant, pour affirmer la régularité

moyens produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement ; que la présomption du respect de ce principe attachée aux procédures orales est écartée lorsque la régularité

Z..., sans se prononcer, comme elle y était invitée, sur la régularité de la désignation de ce dernier par le juge commissaire, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, les juges du fond sont tenus de répondre à l'ensemble des moyens soulevés par les parties ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur la régularité

Mme [E] fait grief à l'arrêt de valider le congé et d'ordonner son expulsion sous astreinte, alors « que la régularité des mentions formelles du congé s'apprécie à la date de sa délivrance ; que la mention

La société LVMH fait grief à l'arrêt de déclarer nulles les déclarations de créances des 2 juin et 9 septembre 2016 de la société LVMH, alors « que si l'appréciation de la régularité de la déclaration

1991, lequel prévoit qu'en cas d'aide juridictionnelle partielle, la convention d'honoraire est, à peine de nullité, communiquée dans les quinze jours de sa signature au bâtonnier qui contrôle sa régularité

été entendu en sa plaidoirie, que l'avocat de [K] [I] (prévenu) a été entendu en sa plaidoirie et que [K] [I] a eu la parole en dernier ; qu'en cet état, l'arrêt, à défaut de faire la preuve de sa régularité

pas qu'au regard de la législation ivoirienne et notamment de l'article 52 de la loi du 19 novembre 2018 relatif à l'état civil, la mention superfétatoire du nom des parents était indifférente à la régularité

survenus avant le 31 octobre 1998 ; que faute d'établir la présence d'un magistrat délégué à la protection de l'enfance, l'arrêt attaqué, qui ne met pas la Cour de cassation en mesure de s'assurer de la régularité

créancier qui demande l'octroi d'une provision au titre d'une obligation non sérieusement contestable doit établir l'existence de sa créance, tandis qu'il revient à son débiteur de prouver que la régularité

l'objet de la discussion, indique le montant de la créance dont l'inscription est proposée et rappelle les dispositions de l'article L. 622-27 du même code ; que ces mentions sont relatives à la régularité

L'emprunteur fait grief à l'arrêt de juger qu'il ne justifiait pas avoir subi un préjudice en lien avec la faute de la banque consistant à avoir versé les fonds sans s'assurer de la régularité formelle

Attendu que les concessionnaires font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande en concurrence déloyale, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au revendeur non agréé de justifier de la régularité