pour réfuter toute « cause d'annulation » de l'expertise pour « fraude », l'arrêt attaqué s'est borné à mentionner le comportement des exposants à l'égard du technicien en ce qu'ils ne l'avaient pas récusé

prud'hommes n'a pris en considération que les arguments subjectifs de l'employeur sans répondre à l'argumentation développée par le salarié, et alors, d'autre part, que le conseil de prud'hommes a refusé

D... de refuser ce mode de comparution mais l'a informé qu'en cas d'impossibilité de tenir le débat le 8 mars 2019, celui-ci serait reporté au 12 mars 2019 ; que l'avocat de la personne mise en examen,

confirmatif attaqué (Amiens, 26 octobre 2005) de lui avoir accordé une pension alimentaire de 350 euros par mois au titre du divorce pour rupture de la vie commune demandé par son mari et de lui avoir refusé

Nieto fait grief à la cour d'appel d'avoir refusé le renvoi de l'affaire à la demande de son avocat commis d'office qui sollicitait un délai pour prendre connaissance du dossier ; Attendu qu'il résulte

garantir la société Lafargue, et ordonné la disjonction de tous les autres appels en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Van de Velde fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé

Ortolland, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir refusé l'inscription de

personnelles, n'étant applicable qu'aux cautionnements souscrits à compter de la date de publication de ladite loi intervenue le 11 juin 1994 ; Attendu que la banque fait grief à l'ordonnance d'avoir refusé

demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Union locale CGT des syndicats ouvriers confédérés de Gien fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Sancerre, 4 avril 2000) d'avoir refusé

X..., délégué syndical CGT de la succursale Renault à Trappes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Versailles, 22 juin 1993) d'avoir refusé d'annuler le second tour des élections des

, selon le moyen, il appartient aux juges du fond de rechercher, dans les documents soumis, la preuve des faits de nature à corroborer les prétentions du demandeur ; que le conseil de prud'hommes a refusé

incompétente, alors, selon le moyen, que l'intéressé, délégué syndical, était un salarié protégé et que l'employeur ayant apporté une modification à ses conditions de travail et l'inspecteur du Travail ayant refusé

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que, d'une part, la mention "comparant en personne" qui figure dans le jugement est fausse, le juge ayant refusé de l'entendre ;

l'avoir ainsi condamné, alors, selon le moyen, que la caution, même solidaire, a la faculté d'opposer au créancier toutes les exceptions appartenant au débiteur principal; que la cour d'appel, qui a refusé

mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés par le mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'intance de Bordeaux, 19 juillet 2002) d'avoir refusé

notamment de rappel de salaires sur qualification et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 3 février 2004) de lui avoir refusé

X... d'avoir refusé d'exécuter la visite commerciale des fournisseurs habituels à savoir les établissements Menart, les établissements SRG Cordier, et la société SBRVM, ce qui lui avait été demandé comme

marchandises, alors, selon le moyen : 1 ) que les biens mobiliers vendus sous réserve de propriété, lorsqu'ils sont incorporés dans un autre bien mobilier, peuvent être revendiqués pour autant que leur récupération