Vu son constat de violation de l’article 9 de la Convention, la Cour ne juge pas nécessaire d’examiner si l’article 10 a lui aussi été méconnu, aucune question distincte ne se posant sur

motifs pour lesquels elle a conclu à la violation de l'article 3 en son volet procédural (paragraphes 63 ci-dessus) et au vu de l'argumentation de l'intéressée, la Cour estime qu'en l'espèce aucune question

Selon l'article 349 du code de procédure pénale, la cour et le jury sont interrogés par des questions distinctes sur chacun des faits reprochés à l'accusé et sur chacune des circonstances aggravantes.

La Cour dit que le grief tiré de l’article 13 combiné avec l’article 5 §§ 3 et 4 et avec l’article 6 § 3 d) ne soulève aucune question distincte.

  Compte tenu des conclusions auxquelles elle est parvenue, la Cour estime que ces deux affaires ne soulèvent aucune question distincte sous l’angle de l’article 13.

    Toutefois, au vu de ses constats sur le terrain de l'article 6 § 1 de la Convention (paragraphes 42 et 47 ci-dessus), la Cour n'estime pas qu'une question distincte se pose sous l'angle de

’article 3 de la Convention quant au procès des requérants (dix-sept voix contre deux)   ; qu’il y a eu violation de l’article 6 quant au procès (quatorze voix contre cinq)   ; qu’aucune question

avait procédé au calcul de la chance perdue pour fixer le quantum de l'indemnité, avant de réduire celle-ci en raison de la faute de la victime, qu'elle constatait par ailleurs et qui constituait une question

et de son décret d'application : - de confirmer le jugement entrepris, - de prononcer l'annulation de la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 29 décembre 2016, résolution scindée en trois questions

grief tiré de l’article   2   ; par quinze voix contre deux,   à la violation de l’article 13 quant au grief tiré de l’article 1 du Protocole n o 1   ; à l’unanimité, qu’aucune question

L’adjoint au chef de l’administration du district était également présent sur les lieux.

argumentation du requérant en l’espèce et des motifs pour lesquels elle a constaté la violation de l’article   3 en son volet procédural (§§   29 à 35 ci-dessus), la Cour estime qu’aucune question

    La Cour estime que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 6, de l'article 9, envisagé isolément ou combiné avec l'article 14, ou de l'article 2 du Protocole n o 1

Dans son rapport du 9 mars 1998 (article   31), elle exprime l’avis, par vingt-neuf voix contre deux, qu’il y aurait violation de l'article 3 et qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle

n’est pertinente que dans les cas où l’État à l’origine de la mesure d’expulsion a examiné le risque en question.

La Cour estime donc qu’aucune question distincte ne se pose au regard de l’article 8 de la Convention ou de l’article 1 du 1 er Protocole additionnel à celle-ci.

Aucune question distincte ne se pose donc sur le terrain de cette seconde disposition.

qui avait été vendu antérieurement soit le 13 décembre 1993 pour 100. 000 F, - que les premiers Juges ont omis de répondre à sa demande de salaire chiffrée fondée sur l'article 1371 du Code Civil, question

que Mme Z...a signé et retourné à la SA Prévoir-Vie sa déclaration d'option le 10 novembre 2006 ; que deux décisions devaient être prises par les salariés concernés qui appelaient la réponse à deux questions