à la SCI Jolie Vue sur les fonds issus de cette division motif pris que son fonds ne serait pas constructible, la cour d'appel a violé les articles 682, 684, 544 du code civil et l'article 1er du protocole

de la salariée du seul fait de l'irrégularité qu'elle avait constatée dans le contrat de travail conclu, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil et du protocole

La société Air Lib et la société Holco ont chacune déclaré la même créance au passif des sociétés SAirGroup et SAirLines d'un montant de 54 231 646,51 CHF résultant de l'inexécution partielle du protocole

B... , président de la société Clinique Gallieni ; qu'en affirmant que ce protocole établissait que la directrice était titulaire d'une telle délégation, le tribunal en a dénaturé les termes clairs et

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que les dispositions relatives au désendettement des rapatriés méconnaissaient manifestement les exigences tirées de l'article 1er du premier protocole

des articles 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6. 1 et 6. 3 a) et b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 2, alinéa 1, du Protocole

de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré les parties civiles irrecevables à agir ; "aux motifs que sur les délits de présentation de faux bilan et d'escroquerie, le protocole

d'exploitation des cars châtelleraudais, au titre des années 1990 à 1993, pour la valeur correspondant aux indemnités prévues par la convention collective nationale des transports routiers et son protocole

totale au droit de préférence lui-même; qu'ainsi, l'arrêt attaqué I) n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1134 du Code civil; II) a dénaturé le protocole

retrait litigieux, et refusée par les défenderesses au présent pourvoi, la cour d'appel a violé les articles 31 et 328 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'en fondant sa décision sur le protocole

avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que la « loi », au sens de l'article 1er du premier protocole

d'accord du 4 novembre 1988 et la nouvelle DUP du 7 décembre 1989, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, d'où résultait que si le protocole d'accord avait

la décision ; que le précédent jugement, rendu le 6 septembre 1994, n'avait tranché que la question relative aux salariés extérieurs pour la détermination des effectifs telle que figurant sur le protocole

ne saurait déduire de ce seul élément que les parties ont entendu considérer la vente comme parfaite avant même le jour de la détermination définitive de son prix ; qu'en l'espèce, il résultait du protocole

la clause de non-concurrence en en restreignant la portée ; que la salariée a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement par lettre du 20 octobre 1994 ; qu'une convention intitulée "protocole

Ayant rappelé que la société Axalia management n'était partie qu'au protocole du 2 novembre 2012, et qu'aux termes de cet acte, « dans la mesure où les négociations aboutissent à l'acte authentique desdites

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis défavorable à l'extradition, en méconnaissance de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, ainsi que de ses 2ème, 3ème et 4ème protocoles

Le 21 février 2014, la société Galian, société de caution mutuelle, a conclu avec la société [O], aux droits de laquelle se trouve la société Centre de gestion immobilière, un « protocole transactionnel