la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors selon le pourvoi, que le dernier fait reproché au salarié étant, selon les propres

à payer au salarié une somme à titre de rémunération variable 2014, alors « que les juges ne doivent pas dénaturer les écrits clairs et précis qui leur sont soumis ; qu'en l'espèce, il ressort des propres

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que les revenus propres de la veuve et de ses enfants doivent être pris en compte dans le calcul de leur préjudice économique ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

constatations qu'une somme de 4 500 euros avait été donnée à deux fils de Mme [JS], lesquels n'étaient pas héritiers, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

X... n'était plus due, sans rechercher si la caution avait fait du caractère commercial de l'engagement du débiteur la condition de sa propre obligation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

limite parcellaire qui est la plus rapprochée... ne peut être inférieure à trois mètres" ; que cet article exige cette marge dans un but de salubrité et de sécurité ; qu'en l'espèce, il résultait des propres

Y... ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que ce fonds de commerce de taxi-ambulance constituait un bien propre de M.

pécuniaires à son encontre, a pratiqué la saisie de son mobilier et procédé à son enlèvement le 20 septembre 1979, la vente étant fixée au 16 octobre 1979, alors que, selon le moyen, il résulte des propres

s'abstenant d'accomplir la diligence mise à sa charge, l'intimée ne perd pas la faculté d'invoquer le bénéfice de la péremption de l'intance une fois le délai de deux ans expiré ; 2 ) que, selon les propres

d'un appartement, acquis pendant le mariage ; que, pour la liquidation et le partage de cette indivision, l'arrêt a relevé que le financement de cet appartement avait été opéré au moyen de deniers propres

précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres

pas de nature à caractériser à elle seule une cession ou une sous location, étant rappelé que l'entraide familiale n'est pas prohibée », la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres

le juge des référés, faisant usage des pouvoirs d'office que lui confère la loi, a préféré d'office y substituer une autre mesure d'instruction, à savoir un transport sur les lieux, et, par motifs propres

action syndicale en vue de la préparation des prochaines élections ; qu'elle suppose en conséquence que le syndicat ait la faculté effective d'exercer une action propre et de défendre une ligne syndicale

risques et de recouvrement de créances et ce, avec ses propres moyens d'exploitations », la cour d'appel a ajouté une condition à la loi et a violé les articles L. 132-1 du code de commerce et L. 651-

[C] : « a profound lack of competence in the DGA » [propos n° 1 traduit comme « un profond manque de compétence au sein de la DGA »] ; « a paid foreign civil servant » [propos n° 2 traduit comme « un fonctionnaire

lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen, pris en sa quatrième branche, propre

les dépens d'une procédure qu'elle avait introduite, Mme X... a contesté l'état de frais vérifié de la SCP Y..., Y... et Z..., avoué qui avait représenté l'un de ses adversaires, en demandant que son propre