Les requêtes dirigées contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse

[C] qu'il lui était loisible de conclure avec les preneurs un bail de 25 ans, force est de constater que le seul document à son entête intitulé 'projet' concernant la 'promesse unilatérale d'achat rétrocession

X... qu'il lui était loisible de conclure avec les preneurs un bail de 25 ans, force est de constater que le seul document à son entête intitulé " projet " concernant la " promesse unilatérale d'achat

S'ETAIT ENGAGE A VERSER A LA VILLE DE PARIS EN VERTU DU BAIL COMMERCIAL PRECITE DU 12 MARS 1956 ; CONS.

ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

, ont notifié à la société locataire leur intention d'exercer le droit de préférence stipulé à leur profit dans le bail, au prix indiqué dans la promesse ; que, le 13 décembre 2015, la société Jess & Co

ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

L'intimée fait valoir l'absence de conclusion d'une promesse synallagmatique de bail commercial.

pris en sa deuxième branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que la société Centre de loisirs de Béthune devenue la société Centre de loisirs de Calais (la société), ayant proposé

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

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