La SCI GAGERON a souhaité procéder à des travaux d'extension et de rénovation des bâtiments.

Elle soutient que : - le recours de la société Distribution Casino France devant la CNAC était irrecevable faute d'établir l'existence d'une incidence significative du projet autorisé sur sa situation

, du projet dont la modification a fait l'objet de l'autorisation qu'elles contestent.

publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 octobre 2019), par acte authentique du 24 février 2014, la société Capimo 121 a acquis de M. et Mme [V] un appartement grevé de deux hypothèques au profit, l'une

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 2015), que la société Bricodeal solutions (la société Bricodeal) a assuré, à partir de l'année 2000, la distribution

Le 17 mars 2022, la préfète des Deux-Sèvres a émis un avis défavorable au projet.

les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé

présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-17 du code de commerce : " A l'initiative du préfet

Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution

A... faisait part d'un projet en cours d'étude, intitulé "Horizons 2010", répondant aux nombreuses demandes de salariés de devenir actionnaires du groupe Alma ; qu'il y exposait clairement qu'il était

de la société Marly distribution le 16 juin 2022 en exécution de l'injonction prononcée par l'arrêt attaqué.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars et 15 avril 2026, la société VDV Distribution, représentée par Me Gastrein, demande au juge des référés, sur le fondement

de sa demande de vente amiable, ordonné la vente forcée des biens saisis, dit qu'il sera procédé à ladite vente le 7 novembre 2008 et condamné la SARL INVESTISSEMENT MULTI SERVICES DISTRIBUTION à payer

X..., chef de projet chargé du site de vente par internet de la société Top office, cependant qu'elle constatait que celui-ci avait commercialisé, par l'intermédiaire d'une société ODC distribution qu'il

En premier lieu, si la société Taninges Distribution soutient que la cour a omis de se prononcer sur la conformité du projet, contestée devant elle, à l'objectif d'aménagement du territoire au regard des

la décision du 20 mars 2000 de la commission départementale d'équipement commercial de l'Ardèche accordant à la SCI Serart.com l'autorisation préalable requise en vue d'exploiter une station de distribution

d'assiette du projet de construction, et que le projet ne présentait pas d'accès sécurisé à la voie publique. 5.