remise en état des lieux sous astreinte ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 2019), par acte du 28 juillet 2008, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...]

L'hospitalisation en soins sous contrainte restent indiquée dans le contexte de l'état clinique nécessitant une hospitalisation et du refus de tout suivi psychiatrique.'

Y... un avertissement avant poursuite ; que quelques jours plus tard, le 23 février 1998, Mme X... a fait l'objet d'une procédure de licenciement prétendument motivé par une inaptitude à exécuter tout

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 14 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Saint-Raphaël (Var) a

n'invoque pas, encore moins n'établit, que l'emploi d'agent de nettoyage nécessitait des qualités professionnelles différentes de celles de manutentionnaire, poste occupé par M.

La régularité de la procédure n'est d'ailleurs pas discutée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2025, M.et Mme E et B D, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 9 novembre 2023 et le 30 décembre 2024, M. B...

conventionnelles, il pouvait être demandé au salarié de travailler indistinctement de jour comme de nuit ; qu'en conséquence le salarié ne peut soutenir que son affectation sur un service de nuit nécessitait

responsable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 221-6, alinéa 1er, du Code pénal, 2 et 22 du décret du 8 janvier 1965 et 593 du Code de procédure

[F], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi provoqué : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Vu l'appel interjeté le 31 juillet 2025 par Monsieur [D] [B], Sur ce : FAITS et PROCÉDURE M.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le 26 septembre 1983, M.

pas la preuve de paiements préalables, la cour d'appel a violé l'article L. 121-12 du code des assurances et l'article 126 du code de procédure civile.

Faits et procédure 1.

articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 231-1, R. 413-17 du Code de la route, 434-10, 434-45 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure