de son nom d’époux et reprendra l’usage de son propre nom, -dire n’y avoir lieu à prestation compensatoire, -renvoyer les parties à procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial,

Jacques des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, l'a débouté de ses demandes ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 janvier 1999 où étaient présents : M.

même nature et de même durée a été signé entre la société France-Manche et la société CRIT qui a confié la mission à sa filiale la société Assistance euro sécurité (AES) ; que par lettre du 10 novembre

B..., lors de son audition dont la cour d'appel n'a reproduit que partiellement les termes, avait précisé que, s'il était resté en fonctions, il se serait référé aux usages du groupe pour déterminer la

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur

dues, les emprunteurs auraient a priori obtenu cette exécution complète ; qu'il ajoute que, si ceux-ci ont bénéficié de la plus grande partie des prestations convenues, la faute de la banque leur a fait

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fondé sa décision relativement à l'existence des faits objet de l'accusation sur les déclarations d'un prêtre ayant demandé à être délié par le plaignant du secret de la confession, a méconnu le principe

La Cour de cassation n'a, à ce jour, pas rendu de décision relative à la notion de local à usage industriel. 13.

, même si elle n'a pas été entièrement fictive, a généré pour M.

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X... a été engagé le 28 octobre 1994 par la société Fabre qui exerce une activité de négoce en bois et produits pétroliers en qualité de chauffeur livreur ; qu'il a été mis à pied le 10 juin 2003, puis

Guido, - A..., Anna, épouse LOMBARDI, - A...

COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Rejet Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 496 F-D Pourvoi n° B 23-22.909 R É P U B L I Q U E F R A

Le dossier a été communiqué au procureur général.

, la cour d'appel qui a exactement apprécié le sens et la portée des termes incriminés et qui a souverainement écarté l'exception de bonne foi, a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués

PIREYRE, président Arrêt n° 26 F-B Pourvoi n° D 21-14.945 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

de services les dispositions de l'article L. 213-1 dudit Code et que constitue une telle prestation la fourniture d'un logiciel qui ne confère au contractant qu'un droit d'usage ; D'où il suit que