notifiée à l'ASSOCIATION PAYSANNE NATIONALE DES PRODUCTEURS DE FRUITS ET LEGUMES, à la CONFEDERATION PAYSANNE, au président du tribunal administratif de Paris et au ministre de l'agriculture, de la pêche

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE enregistré le 27 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE demande que le Conseil

René Y..., Gérard Z..., à Mme Monique X..., à la société civile immobilière Calre et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

du conseil supérieur de la pêche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et à MM. X... et Jean Y....

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

Roger X... et au ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation.

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE.

présente décision sera notifiée au SYNDICAT DES PRODUCTEURS DE L'HORTICULTURE ET DES PEPINIERES DU LOT, au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et au ministre de l'agriculture et de la pêche

L'Association VAL'HOR gère le régime des cotisations de tous les membres des professions dont les organisations interprofessionnelles sont reconnues au titre de l'article L632-1 du Code Rural et de la Pêche

L'Association VAL'HOR gère le régime des cotisations de tous les membres des professions dont les organisations interprofessionnelles sont reconnues au titre de l'article L632-1 du Code Rural et de la Pêche

BROUCHOT, et de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA PECHE

parc : "moules provenant de concessions du domaine public maritime où elles sont élevées sur le sol, retrempées, triées et lavées avant expédition dans des établissements agréés" ; - "des moules de pêche

le mauvais état de l'élevage et l'administration illégale de soins vétérinaires ont alors été constatés, en infraction au code de l'environnement, au code de la consommation et au code rural et de la pêche

A... et d'Onofrio, des parcelles de terrain avec autorisation de constructions et d'aménagements destinés à la pêche, au sport et à la navigation, leur a consenti, en mars 1982, de nouveaux baux, pour