l'entreprise s'engageait à continuer "à appliquer le barème des salaires minima conventionnels négociés chaque année au niveau de la profession et de la région", nonobstant le maintien à l'occasion du passage

à un échelon supérieur ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à la condamnation de son employeur à lui verser un rappel de salaire consécutif au passage

que les dommages dont il était demandé réparation avaient été causés à un avion appartenant à la compagnie aérienne Flybaboo, soit à une chose destinée à l'usage professionnel du transport aérien de passagers

la société Ryanair Ltd à ses obligations contractuelles, alors, selon le moyen, qu'en cas de retard ou d'annulation d'un vol, une obligation d'information ainsi qu'une obligation d'assistance aux passagers

-Y... résumée en cinq points", contenant notamment un passage ainsi rédigé « M. Y... a rappelé à MM. C... et N... (le directeur de cabinet), qui me l'ont répété, que M.

la vente forcée d'une maison d'habitation sise à la Jarrie, [...] , cadastrée section [...] pour une contenance de 11 a 71 ca et de la moitié indivise d'une parcelle de terrain à usage exclusif de passage

des articles L. 1er-I du Code de la route, 319 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré A... coupable d'avoir causé involontairement la mort de son passager

avait débouché l'automobiliste Z... n'était pas ouverte à la circulation mais que le motocycliste X... avait entrepris le dépassement d'un camion momentanément arrêté sur le côté droit pour laisser le passage

son arrêt de base légale, dès lors que les opérations que devait exécuter le salarié devaient être accomplies hors tension et que celui-ci avait à sa disposition deux moyens d'alerte l'informant du passage

, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, 2°) que la transaction requiert la capacité et le pouvoir de disposer des objets qui y sont compris ; que dès lors qu'elle emporte concession d'un droit de passage

grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 juillet 1999) de fixer à un certain montant l'indemnité qui lui est due à la suite de l'établissement sur des terrains lui appartenant d'une servitude de passage

en particulier de veiller à la sécurité des participants ; qu'en relevant tout à la fois la qualité d'organisateur du docteur Z... et la présence "quasiment devant la porte d'entrée et au milieu du passage

ainsi que les époux Y... l'avaient fait valoir dans leurs conclusions, mettre à sa charge l'obligation d'adresser au destinataire de l'acte une lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage

son exception de nullité alors, selon le moyen, d'une part, que l'huissier de justice, qui remet copie d'un acte en mairie, doit, à peine de nullité, déposer au domicile du destinataire un avis de passage

Y..., débouchant d'une route non prioritaire située à gauche, devait donc impérativement céder le passage ; qu'en se bornant à dire que M.

Y..., piéton a commis une faute en traversant la rue sans prendre de précaution et sans emprunter le passage protégé situé à moins de 50 mètres ; qu'il est entré en collision avec M.

d'appel a violé l'article 114 du nouveau Code de procédure civile ; que, d'autre part, en tout état de cause, en reprochant à Mme X... de ne pas avoir établi qu'elle n'avait pas pu trouver l'avis de passage

limité à un franc ; Attendu que les époux Le Gall font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que les travaux réalisés dans le cadre des servitudes de passage