o 175/24 Ugo BERNALICIS contre la France introduite le 22 décembre 2023 communiquée le 9 juillet 2024 OBJET DE L’AFFAIRE La requête porte sur une peine disciplinaire prononcée à l’encontre d’un parlementaire

font-style:italic; vertical-align:super } COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME   232 27.4.2005   Communiqué du Greffier   Election du juge au titre de la Lettonie   L’Assemblée parlementaire

qualité ... (34702) ; l'UNION SYNDICALE PROFESSIONNELLE DES POLICIERS MUNICIPAUX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision résultant de la réponse n° 33 644 à la question écrite d'un parlementaire

Il soutient que l'existence d'un débat parlementaire en cours sur le devenir de l'ordre national des infirmiers ne saurait justifier le retard de 331 jours avec lequel est intervenue la publication du

COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME [Note1]     482   6.10.2004   Communiqué du Greffier   Election du juge au titre de la République Slovaque     L’Assemblée parlementaire

termes, sont ainsi rédigées : « Les dispositions de l'article 6, alinéa 8, et de l'article 6, § III, de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires

    La procédure de levée de l'immunité parlementaire du requérant 19.

Il demanda donc plusieurs ajournements des audiences pour pouvoir participer aux débats parlementaires.

Cette fondation, en tant qu’organisation représentant la minorité nationale italienne de Roumanie, entendait se présenter aux élections parlementaires du 9   décembre 2012.

Il s’agit en effet, ni plus ni moins, des notes amenées à la commission d’enquête parlementaire, en décembre dernier, par D. afin de l’aider dans sa déposition.

#Pourvoi – Membre du Parlement européen – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Recouvrement – Mesures d’application du statut des députés au Parlement – Respect des droits de la

Elle s’efforce de peser sur l’opinion du public et des parlementaires pour obtenir un changement de la législation et des politiques publiques dans ce domaine.

  Ce fonds était alimenté par des versements effectués par les parlementaires en exercice, au moyen de prélèvements sur leurs indemnités.

LA CHAINE PARLEMENTAIRE - ASSEMBLEE NATIONALE [Adresse 1] [Localité 5] N° SIRET : 429 947 013 INTERVENANTE Mademoiselle [K] [O] [Adresse 2] [Localité 3] née le 08 Juillet 1977 à [Localité

Elle rappelle avoir observé au paragraphe 27 ci-dessus que, à la suite de l’adoption du rapport de la commission d’enquête parlementaire, le requérant n’a subi aucune sanction. 43.

  Les juges ont été élus par l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, à partir de listes de trois candidats présentées par les Etats ayant ratifié la Convention européenne des Droits de l

La Cour constitutionnelle fédérale a également poursuivi un but légitime, à savoir préserver la stabilité parlementaire.

  Ayant été élu député, il   bénéficia de l’immunité parlementaire et les poursuites pénales dirigées contre lui furent par conséquent suspendues.

l'article L. 52-8-1 de ce code : " Aucun candidat ne peut utiliser, directement ou indirectement, les indemnités et les avantages en nature mis à disposition de leurs membres par les assemblées parlementaires