la propriété des époux X... sans opposition de ces derniers, la cour d'appel, sans dénaturer les pièces soumises à son examen, a pu déduire, de ces seuls motifs, que le transfert de propriété de la parcelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la parcelle litigieuse,

X... avait eu une utilisation répétée des parcelles litigieuses au cours des années 1996, 1997 et 1998, y faisant pâturer ses chevaux, que les attestations Y..., Z...

terrain de 1 hectare 62 ares 45 centiares ..., et d'un autre terrain sis au même lieu de 66 ares 90 centiares, sans référence cadastrale, ne permettait pas d'affirmer qu'il concernait exactement les parcelles

devant le tribunal administratif de Nîmes l'arrêté du 8 décembre 2015 en tant qu'il a déclaré d'utilité publique les opérations projetées par la commune d'Ansouis et a prononcé la cessibilité des parcelles

; qu'en conséquence, il y a lieu d'ordonner le bornage des parcelles litigieuses et ce, à partir du plan Dambreville de septembre 1972 pour fixer la limite L1-L2 et à partir du plan Mechy de 2001 pour

public et non sur la parcelle privée litigieuse jouxtant ce dernier.

ONT UN TITRE DE PROPRIETE DATANT DU 23 AVRIL 1938 POUR LA PARCELLE LITIGIEUSE, LA DAME D...

X... était propriétaire des parcelles litigieuses et que Mme Y... n'était pas titulaire d'un bail rural ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

D'UNE PARCELLE DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUI LEUR A ETE DELIVRE LE 29 MARS 1968 POUR LE 1ER OCTOBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, ALORS, SELON LE

A... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Montpellier, 3 mai 1988) de l'avoir condamné à restituer la parcelle litigieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des propres constatations

Il ressort des pièces du dossier que, par les délibérations contestées, la commune de Villejust a constaté l'incorporation au domaine communal des biens sans maître constitués par les parcelles litigieuses

A SON NOM ; QUE, PAR JUGEMENT DU 2 JUILLET 1973 DEVENU IRREVOCABLE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BAYONNE A DECIDE QUE LA PARCELLE LITIGIEUSE APPARTENAIT POUR 3 HECTARES 5 ARES A PERRET ET POUR

Y... et Mme Z... n'apportent aucun élément contraire faisant état d'une mise à disposition à titre gratuit des parcelles litigieuses ; qu'en conséquence, l'existence d'un bail rural sera reconnu sur ces

inopérant et a commis une erreur de droit en jugeant que la délibération du 28 juin 2016 du conseil municipal d'Agde ne constituait pas une promesse de nature à engager cette commune à échanger les parcelles

X... faisant valoir qu'Emmanuel A... avait commis une faute en revendant la parcelle litigieuse quatre mois et demi après en avoir fait donation à ses enfants ; et alors, d'autre part, qu'en retenant la

AYANT OBTENU L'EXPULSION DE REIX DE LA PARCELLE DE TERRE QU'IL OCCUPAIT SANS DROIT NI TITRE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONSIDERER COMME UN COMMENCEMENT DE PREUVE

DE SA PRETENTION A SE VOIR RECONNAITRE LA QUALITE DE LOCATAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE VENDUE PAR LES CONSORTS Z...

directive du 25 août 1979 ; Considérant, en deuxième lieu, qu'il ressort des pièces du dossier que la zone classée par le plan d'occupation des sols comme espace boisé à conserver, dont fait partie la parcelle

Matthew Z..., sans rechercher, comme il était soutenu, si ce dernier, qui avait acquis la parcelle litigieuse le 1er février 1970, n'avait jamais fait usage de son droit de propriété, de sorte que l'éviction