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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00729
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A la suite d'une violente altercation, le 24 novembre 2020, entre l'un de ses salariés et un conducteur de la société [Adresse 4] (la société Mega Parc), qui exerce l'activité de transporteur routier de
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cr
6079a8db9ba5988459c4f207
25 mai 2005
25 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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