CADA · Avis — 8 février 2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de l'avis émis par le BEFU/DU de la ville de Paris daté d'avril 2016, évaluant à 3 000 000 euros l'éviction commerciale de la SA X des lots n° 3 et 4 de l'immeuble situé X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la vile de Paris a indiqué que le document figurait dans un dossier contentieux devant le juge de l'expropriation à qui il appartenait de décider s'il y avait lieu de le communiquer.

La commission estime toutefois que le document sollicité est un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et précise que la circonstance qu'il ait été versé à un dossier contentieux, ne lui fait pas, par elle-même, perdre son caractère administratif. Elle souligne également que les dispositions du f) du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration ne font obstacle à la communication de documents, au cours d’une procédure juridictionnelle, que dans l'hypothèse où celle-ci serait de nature à porter atteinte au déroulement de l'instruction, à retarder le jugement de l'affaire, à compliquer l'office du juge ou à empiéter sur ses compétences et prérogatives. En revanche, la seule circonstance que des documents administratifs aient été transmis au juge ou que la communication de tels documents serait de nature à affecter les intérêts d'une partie à la procédure, qu'il s'agisse d'une personne publique ou de tout autre personne, ne saurait légalement justifier un refus de communication sur ce fondement. 

La commission émet, par suite, un avis favorable.